Le Parlement va plancher sur une réforme de la loi sur le financement des partis

Selon des experts, la législation pèche par un manque de clarté, entre autres en ce qui concerne les dons et cotisations.

La Chambre va réfléchir à une réforme de la loi sur le financement des partis politiques. La décision a été prise mardi au sein de la commission parlementaire de Contrôle des dépenses électorales et de la Comptabilité des partis. Un groupe de travail (GT) parlementaire, présidé par le député Marco Van Hees (PTB), a été chargé de dégager des accords sur les propositions de réforme que formuleront les groupes politiques. Compte tenu des mesures actuelles de confinement liées à la pandémie de coronavirus, le GT ne devrait toutefois pas démarrer ses travaux avant plusieurs mois.

La volonté de réfléchir à une modification de la loi du 4 juillet 1989 sur le financement des partis (et les dépenses électorales) part d’une plainte déposée en janvier par le Vlaams Belang contre le PTB. Le parti d’extrême droite reprochait à la formation marxiste de faire passer des dons pour des cotisations.

Il faut savoir que la loi distingue le don, effectué par une personne extérieure au parti, de la cotisation, qui est le montant payé pour devenir membre du parti. La législation plafonne le montant des dons (pour faire simple : un individu ne peut pas donner plus que 500 euros par an à un parti), alors qu’elle ne dit rien sur les cotisations. C’est ainsi que le PTB laisse la liberté à ses membres de verser plus que le montant de la cotisation. Le Belang a vu là une manière frauduleuse de dépasser le plafond des 500 euros fixé pour les dons.

Le PTB n’a pas fauté

La commission de Contrôle des dépenses électorales, saisie du problème, avait demandé à ses experts (Herman Matthijs, Raymond Molle, Philippe Quertainmont, Gunther Vanden Eynde) de rendre un avis. Leur verdict est sans appel : le PTB respecte parfaitement la loi. Le Vlaams Belang avait d’ailleurs retiré sa plainte, début mars, avant que la commission parlementaire n’ait eu à trancher l’affaire.

Mais, dans leur rapport, que La Libre a pu lire, les experts écrivent aussi que "si le militant conserve […] la liberté de financer par des montants laissés à son appréciation le parti politique […], il serait toutefois contraire à la philosophie de la loi d’autoriser cette pratique sans aucune restriction".

"Pour éviter tout problème dans le futur et s’assurer que les contributions des membres d’un parti ne soient pas utilisées pour détourner la réglementation sur les dons , poursuivent-ils, il serait utile de renforcer la réglementation, en s’inspirant par exemple du régime de financement des partis politiques européens.".

Ce dernier prévoit que les partis européens peuvent accepter des contributions de leurs membres jusqu’à un montant de 18 000 euros par an et par personne, sachant que le total de ces contributions ne peut dépasser 40 % du budget annuel du parti.

Mais les experts vont plus loin. "La législation pèche par un manque de clarté, jugent-ils. La définition des dons figurant dans la loi n’est pas suffisamment précise" et "la réglementation des dons faits aux partis politiques reste toujours peu transparente". Ainsi, "il faudrait encore distinguer les dons en espèces des dons en nature". À nouveau, la réglementation européenne sur les dons (ou donations) semble plus claire.

La loi doit être plus précise

De manière générale, "les articles actuels de la loi de 1989 (art. 16bis et 16ter) sont imprécis en ce qui concerne les types de revenus des partis politiques". Les experts estiment que "la loi […] devrait être remaniée en profondeur". Soulignons encore que le Conseil d’État avait déjà demandé aux députés, dans un avis rendu en 2014, de mieux définir ce qui entre dans le champ des recettes des partis.

La constitution du groupe de travail parlementaire doit être l’occasion d’"ouvrir le débat sur le financement des partis et les rémunérations des hommes et femmes politiques", trop élevés dans les deux cas aux yeux de Raoul Hedebouw, le chef de file du PTB à la Chambre, contacté vendredi par La Libre (Marco Van Hees, qui va présider le GT, n’était pas joignable pour des raisons privées). Selon le député, la plupart des autres partis "sont des assistés" parce que l’essentiel de leurs recettes provient du financement public. À l’inverse, dit-il, le PTB peut compter sur ses membres et le dynamisme de son organisation interne.

Pour les marxistes, la Belgique pourrait s’inspirer du modèle allemand qui prévoit qu’un parti perçoit davantage de subventions publiques à mesure qu’il reçoit plus de dons de ses sympathisants.