La loi d'initiative citoyenne approuvée en commission de la Chambre
Toute personne qui réunit 25.000 signatures pourra mettre une proposition de loi à l'ordre du jour du Parlement fédéral.
- Publié le 18-11-2020 à 16h24
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La commission du Règlement et de la Réforme du travail parlementaire de la Chambre a approuvé mercredi une proposition de modification du règlement déposée en février dernier par la N-VA et Ecolo-Groen visant à améliorer le droit de pétition. Toute personne qui réunit 25.000 signatures pourra bientôt mettre une proposition de loi à l'ordre du jour du Parlement fédéral. En mai 2019, la Chambre avait voté une loi transformant le droit de pétition en une initiative citoyenne à part entière, à la suite d'une décision du Groupe de Travail sur le Renouveau Politique de la précédente législature. Ce nouveau dispositif permet d'inscrire à l'ordre du jour de la Chambre une proposition de loi qui a reçu 25.000 signatures de citoyens issus des trois Régions (14.500 domiciliés en Flandre, 8.000 en Wallonie et 2.500 à Bruxelles).
La proposition de modification du règlement approuvée en commission mercredi précise les modalités d'application de la loi. Celle-ci permet l'introduction de pétitions par voie électronique et confère au pétitionnaire principal ou à tout autre pétitionnaire désigné à cette fin par lui, le droit d'être entendu par la Chambre.
"Aujourd'hui, tout est en place pour enfin mettre en œuvre cette initiative citoyenne dans son intégralité", s'est réjoui le chef de groupe Ecolo-Groen Gilles Vanden Burre, cité dans un communiqué. "Nous ouvrons les fenêtres et les portes de notre institution afin d'en faire un lieu de rencontre pour les citoyens et leurs idées."
Le PTB s'est montré moins enthousiaste. "Il faut qu'un vote soit possible sur la proposition même, sans être couplée à d'autres propositions de loi. L'initiative doit pouvoir rester citoyenne", a estimé Raoul Hedebouw sur Twitter. Le député a rappelé au passage que la pétition des communistes en faveur d'une pension minimum de 1.500 euros avait récolté 180.000 signatures et "n'est toujours pas à l'agenda !"
