Le CDH dézingue la loi pandémie de Verlinden et avance "sa" proposition de loi

Le 26 février, son avant-projet de loi a été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres restreint. L’heure est à présent aux débats parlementaires. Les discussions doivent démarrer ce mercredi en commission Intérieur de la Chambre et se poursuivre ce jeudi lors de la séance plénière. Mais, avant même l’entame des débats, les critiques sur le texte se multiplient. Des critiques doublées de contre-propositions.

Des mesures d’exception qui deviennent la règle

Mi-février, la N-VA a ainsi avancé "sa" loi pandémie, proposant que le gouvernement agisse via des lois et non plus des arrêtés ministériels. La proposition de loi devait être déposée le 23 février à la Chambre.

C’est au tour du CDH de monter au créneau avec une proposition de loi qui sera déposée cette semaine et qui se veut plus critique encore que celle de la N-VA. Si les humanistes - comme les nationalistes flamands - dénoncent la gestion juridique à coups d’arrêtés ministériels, ils estiment aussi que la loi pandémie proposée par la ministre de l’Intérieur ne résoudra pas les problèmes dénoncés. Pire, elle ne ferait que pérenniser une gestion juridique "trop fragile".

En ligne de mire : la base légale qui permet l’application des arrêtés ministériels, et que l’on retrouve aussi dans l’avant-projet de loi de la ministre.

À l’heure actuelle, les 33 arrêtés ministériels qui ont été adoptés le sont sur la base de trois lois. La première, c’est la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. Elle confère au ministre de l’Intérieur le pouvoir de provoquer les mesures nécessaires à la protection civile pour l’ensemble du territoire national. Le deuxième texte, c’est la loi sur la fonction de police de 1992 qui permet notamment de prendre des mesures lorsqu’il y a des troubles à l’ordre public.

Enfin, le troisième texte, c’est la loi relative à la sécurité civile de 2007, base légale que le CDH veut quelque peu modifier pour élaborer "sa" loi pandémie.

"Cette base légale est largement critiquée car les restrictions qu’elle permet devaient être instaurées dans un temps réduit, ou lorsque nous étions en pouvoirs spéciaux. Sauf qu’elle est toujours d’application alors que nous ne sommes plus dans l’état d’urgence du début de la pandémie, dénonce la députée CDH Vanessa Matz. Cela a été répété maintes fois. Pourtant, cette base légale ne sera pas remplacée par la loi pandémie proposée, les deux textes vont en fait coexister. Ainsi, la nouvelle loi proposée ne fera que prolonger l’actuelle gestion juridique, à savoir l’application de mesures d’exception qui deviennent la norme. En fait, ce n’est pas une loi pandémie qui a été proposée par la ministre de l’Intérieur, mais une super-loi de pouvoirs spéciaux."

"Obliger le gouvernement à débattre"

Dans son avant-projet de loi, la ministre évoque aussi un travail réalisé de concert avec les parlementaires qui seront amenés à débattre des mesures prises en cas de pandémie. Des mesures d’application pendant trois mois, un délai qui pourrait être prolongé en fonction de l’avis rendu par le Conseil des ministres restreint.

Mais là aussi Vanessa Matz s’insurge. "On nous annonce une loi avec un débat parlementaire et des mesures d’exception, mais ce que je vois, ce sont ces mêmes mesures appliquées dans des délais encore trop longs et validés par des ministres à qui, comme c’est le cas actuellement, on va déléguer un pouvoir extrêmement large. Oui, il est question de débat parlementaire, mais pour dire quoi ? Ce que nous proposons, au CDH, c’est que les mesures prises en application de la loi de 2007 cessent de produire leurs effets le cinquième jour qui suit leur publication au Moniteur belge. Les mesures seront donc prises de façon exceptionnelle et surtout de façon limitée dans le temps, ce qui n’est pas le cas dans la proposition de loi d’Annelies Verlinden, qui permet une application des mesures pendant un délai de trois mois, renouvelable de façon illimitée. Accepter cela, c’est légitimer l’arsenal juridique en cours. Limiter le délai, c’est obliger le gouvernement à débattre avec le Parlement pour élaborer une vraie loi. En somme, ce nous proposons, c’est de revenir à une gestion juridique classique, normale et logique. Ni plus ni moins."