La Vivaldi veut fixer un délai à la formation du gouvernement fédéral

Démarrage imminent des travaux pour la future réforme de l’État. Les ministres des Réformes institutionnelles, David Clarinval (MR) et Annelies Verlinden (CD&V), vont bientôt présenter au Conseil des ministres deux dossiers qui marqueront le lancement des débats institutionnels. Il s’agit, d’une part, des modalités de la plateforme de dialogue en ligne qui doit permettre de consulter la population sur la future réforme, prévue à l’horizon 2024. Et, d’autre part, de la liste provisoire des articles de la Constitution que la majorité Vivaldi propose d’ouvrir à révision pour la prochaine législature (à partir de mi-2024).

La Libre a appris à plusieurs sources que cette liste serait resserrée. À peine cinq articles : les 46 et 96 sur la formation du gouvernement ; les 48 et 142 sur la vérification des élections ; et le 195 sur les modalités de révision de la Constitution. Contacté par La Libre, le ministre Clarinval confirme l’information.

Les amendements des citoyens et des politiques

"L’idée, développe le libéral, c’est d’avoir une première liste avant de lancer le dialogue citoyen." Celle-ci sera donc complétée par l’apport des citoyens, ce qui constituera une nouvelle liste. "Enfin, on aura une troisième liste en toute fin de législature (après la négociation politique, NdlR), qui sera soumise au vote du Parlement."

Sur quoi portent les articles ? Le 195 décrit la manière dont la Constitution peut être révisée. Pour le moment, la Chambre et le Sénat doivent voter une liste d’articles qu’ils souhaitent ouvrir à révision. Ce vote entraîne la dissolution automatique des chambres et la convocation de nouvelles élections. Seuls les articles ouverts à révision peuvent faire l’objet de modifications durant la nouvelle législature. Les partis flamands demandent depuis des années un assouplissement de la procédure. Les partenaires de la Vivaldi se sont mis d’accord pour, au moins, ouvrir le débat.

L’article 96 établit, pour sa part, que "le Roi nomme et révoque ses ministres". C’est sur cette base, explique la constitutionnaliste Stéphanie Wattier (UNamur), que la coutume constitutionnelle a donné au Roi la main sur le calendrier de formation du gouvernement fédéral. Il lui revient de nommer les chargés de mission, en particulier le formateur du gouvernement, qui devient bien souvent le nouveau Premier ministre.

Formellement, le gouvernement De Croo ne va pas proposer de "réviser" l’article 96 (on ne touche pas à ce qui existe), mais plutôt de le "compléter" par un alinéa qui fixe un délai limite à la formation du gouvernement. Un tel système existe en Espagne. Si un nouveau gouvernement n’est pas formé six mois après les élections, le Parlement est automatiquement dissous et de nouvelles élections convoquées. La Vivaldi n’ira pas aussi loin. À l’expiration du délai - qui reste à définir -, la dissolution ne sera pas automatique, mais soumise au vote des parlementaires. Ce mécanisme doit permettre de sortir un temps les négociations gouvernementales du huis clos des présidents de parti pour le porter au Parlement dans le cadre d’un débat public.

L’article 46 sera également "complété" pour y inscrire aussi le délai car c’est cet article qui détaille les différentes modalités de dissolution des chambres.

Une nouvelle mission pour la Cour constitutionnelle

L’article 48 prévoit, lui, que les parlementaires vérifient la régularité des élections, donc de leur propre élection, sans possibilité de recours. Dans un arrêt de juillet 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a demandé à la Belgique de prévoir un degré d’appel. L’intention du gouvernement est de confier cette tâche à la Cour constitutionnelle. Raison pour laquelle l’article 142, qui définit les pouvoirs de la Cour, sera également ouvert à révision.

L’accord de gouvernement prévoit une discussion sur l’avenir du Sénat. Aucun article de la Constitution concernant la Haute Assemblée n’est toutefois repris dans la liste provisoire. "Cela doit faire partie du débat citoyen, estime David Clarinval. On ne veut pas anticiper ce qui en sortira." Quant à l’article 7 bis, il est déjà révisable sous cette législature. Le but : prévoir un mécanisme contraignant les différents gouvernements du pays à s’entendre sur les objectifs climatiques de la Belgique. Si aucun accord n’est trouvé, le 7 bis devrait à nouveau être ouvert à révision.