La loi pandémie au menu du kern avant un vote la semaine prochaine ?
La loi Pandémie doit voir le jour dans les prochains jours.
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Publié le 22-04-2021 à 21h13 - Mis à jour le 03-05-2021 à 18h45
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L’ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles demandant à l’État belge d’adopter un cadre légal pour les mesures sanitaires a secoué le gouvernement. Bien qu’un recours en appel ait été introduit (la décision devrait tomber dans quelques jours), la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), a continué à plancher sur son avant-projet de loi dès réception de l’avis du Conseil d’État le concernant. Un avis jugé "clair et nuancé" par la ministre de l’Intérieur qui a alors proposé des adaptations de son texte initial en vue de faire aboutir une loi Pandémie dans les prochains jours. Idéalement, avant que le délai de trente jours de l’ordonnance du tribunal n’arrive à terme, soit le 30 avril.
À bonne source, on apprenait que les modifications apportées ont permis à Annelies Verlinden de proposer une première puis une seconde mouture d’un texte qui devrait faire l’objet de discussions ce vendredi matin en kern, à quelques heures du Codeco.
Des discussions avec l’ensemble des députés seraient ensuite menées en vue du vote, en plénière, le 29 avril, à la veille de l’échéance imposée par l’ordonnance du tribunal de première instance. Si le vote passe, le gouvernement aurait donc, enfin, une base légale légitime pour la gestion juridique de la crise sanitaire.
"La ministre veut avancer au forcing"
On apprenait toutefois que cette course contre la montre pour avoir "une loi à tout prix" donne lieu à des modifications de l’avant-projet qui n’emballent pas tout le monde dans la majorité. "Le texte qui doit faire office de projet de loi final est plus dur sur certains points que l’avant-projet de loi initial. Bon, il y a eu quelques évolutions, mais pas de grande révolution. Surtout, le cadre répressif de la future loi pandémie est plus dur. À titre indicatif, l’avant-projet de loi initial évoquait une amende pénale de 500 euros. Dans le nouveau texte, on parle de 1 000 euros. Il y a une véritable bataille pour tenter de revenir vers un texte moins répressif. Mais nous avons la sensation que la ministre veut avancer au forcing, coûte que coûte", confie une source.
Un autre interlocuteur est plus nuancé. "Certes, le cadre pénal plus répressif pose problème et nous essayons de revenir à quelque chose de moins dur, mais il ne faut pas non plus cracher sur ce qui a été proposé. Ainsi, les remarques du Conseil d’État ont été prises en compte. On a cependant l’impression que le gouvernement veut avancer vite, peut-être trop vite avant que ne tombe la décision en appel. Le gouvernement devrait peut-être attendre le délai des 30 jours, quitte à payer les astreintes et travailler sereinement avec les députés pour aboutir à une vraie loi plutôt que de proposer un texte trop rapidement et prendre le risque d’avoir une loi qui ne satisfait pas l’ensemble des députés. Cela fait des mois que tout le monde travaille pour une base légale forte."