Loi pandémie : le cdH, le PTB et la N-VA demanderont un nouveau renvoi au Conseil d'État

L'opposition à la Chambre a obtenu une nouvelle fois l'envoi au Conseil d'État d'amendements au projet de loi pandémie de la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden.

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Le vote en séance plénière de ce texte, qui doit donner une base légale plus forte aux mesures de restriction des libertés prises dans le cadre d'une crise sanitaire, est donc à nouveau reporté. Pour la ministre de l'Intérieur, l'opposition fédérale n'a pas cherché à mener un débat démocratique de fond, mercredi, mais plutôt à ralentir le processus parlementaire, ce qui ne constitue "pas une démarche constructive".

Le cdH, le PTB, la N-VA et le Vlaams Belang ont soutenu la demande d'avis. "C'est une main tendue qui vous permet de revenir autour de la table avec l'opposition. Quand il faudra prendre des décisions, vous compterez aussi sur notre soutien pour obtenir l'adhésion de la population", a souligné la députée Vanessa Matz (cdH).

Dans l'opposition, seul DéFI s'est démarqué. Le parti amarante combat toujours le projet du gouvernement mais il estime qu'il est temps de passer au débat. Ce nouveau retard rappelle au président François De Smet la saga autour de la loi qui assouplissait les conditions de l'interruption volontaire de grossesse. À l'époque, le CD&V, la N-VA et le Vlaams Belang avaient bloqué l'adoption du texte par le recours au Conseil d'État jusqu'à la formation d'un nouveau gouvernement, où le sujet a été gelé. DéFI avait à cette époque déposé une proposition de modification du règlement pour restreindre la possibilité de demander un avis au Conseil d'État.

"Où ce jeu va-t-il nous mener?", a demandé Patrick Dewael (Open Vld). Aux yeux de l'ex-président de la Chambre, il y a là un "abus de procédure" qui conduit doucement à la "tyrannie de la minorité". Il entend porter le problème en conférence des présidents (l'organe de la Chambre qui rassemble la présidente et les chefs de groupe). Selon lui, une modification de la loi s'impose pour éviter ce genre de situation.

Le Conseil d'État sera sollicité pour la quatrième fois. "Il ne faudrait pas donner l'impression qu'on fait du Conseil d'État l'instrument de nos querelles politiques, aussi nobles soient-elles. Je crains que l'on en arrive à une dévaluation de l'institution", a averti Ahmed Laaouej (PS).

L'avis est demandé en urgence. Selon le temps que prendra le Conseil d'État pour le rendre, le projet de loi pourra ou non être voté avant les vacances parlementaires... à moins qu'à nouveau l'opposition soit suffisamment nombreuse pour lui envoyer des amendements.

"Le projet a déjà été soumis à trois reprises à l'avis de la section de législation du Conseil d'État. Les services de la Chambre ont également rendu des avis détaillés concernant le projet. Selon ces avis, l'actuel projet de loi, qui n'a plus changé depuis le 18 mai dernier, résiste au contrôle de la section de législation. Il est prêt à être voté", a commenté mercredi soir la ministre Verlinden, par voie de communiqué.

Celle-ci a qualifié d'"obstinée" l'attitude de l'opposition. "Force est de constater que cette tactique vise à ralentir le processus étant donné que certains amendements portent sur des propositions de textes restées inchangées depuis début avril et que d'autres vont à l'encontre des avis antérieurs de la section de législation du Conseil d'État", a ajouté la ministre de l'Intérieur, jugeant que la finalité de la demande d'avis est "de nature purement politique".