La loi pandémie adoptée ce jeudi : voici son contenu

Le texte porté par la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), a été approuvé en séance plénière.

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© BELGA

Après plusieurs mois de travaux parlementaires, un vote en commission de l’Intérieur à la mi-mai et quatre passages par le Conseil d’État, le projet de loi pandémie a été voté ce jeudi en séance plénière. Le texte relatif aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique (plus communément appelé loi pandémie) doit notamment permettre une gestion d’une crise sanitaire en impliquant davantage les députés. "La loi pandémie nous permet de bénéficier d’une base solide, tant sur le plan organisationnel que sur le plan juridique", s’est félicitée la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V).

Le texte final était flanqué de 34 amendements qui ont tous été rejetés. Le projet de loi a finalement été validé à la suite d’un vote nominatif. Que contient cette loi ?

1. Le Parlement a deux semaines pour "valider l’urgence"

Le gouvernement aura la possibilité de déclarer une situation d’urgence épidémique pour une durée strictement nécessaire à la gestion de la pandémie. Cette "durée strictement nécessaire" ne pourra pas dépasser les trois mois. La situation d’urgence sera instaurée par un arrêté royal décidé en Conseil des ministres. Chaque arrêté royal qui permettra de déclarer ou de prolonger une situation d’urgence épidémique prendra effet immédiatement. Pour éviter que le gouvernement soit seul à la manœuvre pour ce type de décision - ce qui a été le cas pour la crise du Covid-19 -, la situation d’urgence devra être confirmée par la Chambre dans un délai de 15 jours. En d’autres termes, les députés auront deux semaines pour débattre des mesures instaurées. Si aucun accord n’est trouvé au bout de ce délai, l’arrêté royal deviendra caduc.

2. Gouverneurs et bourgmestres pourront aussi prendre des mesures renforcées

La loi pandémie préconise que dès qu’une situation d’urgence est déclarée, le gouvernement pourra directement adopter, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, les mesures de police administrative nécessaires "en vue de prévenir ou de limiter les conséquences de la situation d’urgence épidémique pour la santé publique". Les gouverneurs et bourgmestres pourront également prendre des mesures renforcées lorsque les circonstances locales l’exigent. Ce point permet de donner plus de latitude aux autorités locales qui pourront donc agir en fonction de la situation propre à leur territoire.

3. Mesures de police administrative à la clef

Tout comme ce fut le cas lorsque la pandémie de Covid-19 a éclaté, des mesures de police administrative pourront être prises. Elles concernent notamment l’accès au territoire, la limitation d’accès ou la fermeture d’une ou plusieurs catégories d’établissements ainsi que des lieux de réunion, la limitation ou l’interdiction des rassemblements, la limitation ou l’interdiction des déplacements, la fixation de conditions d’organisation du travail et la détermination de mesures de protection sanitaire.

4. Les condamnations seront effacées du casier judiciaire après trois ans

Un des points qui ont le plus fait réagir lors de cette crise sanitaire, c’est le caractère répressif, puisque le non-respect des règles pouvait coûter cher. La loi pandémie maintient ce caractère répressif, mais il est graduel et évolue en fonction de la gravité des faits. Ainsi, les infractions constatées aux mesures pourront être sanctionnées d’une amende allant d’un 1 à 500 euros ; d’une peine de travail de 20 à 300 heures, d’une peine de probation autonome de six mois à deux ans, d’une peine de surveillance électronique d’un mois à trois mois ou d’une peine d’emprisonnement de maximum trois mois. Les condamnations seront effacées du casier judiciaire, mais cela sera possible trois ans après la décision judiciaire, pas avant.

5. Le gouvernement fera rapport chaque mois au Parlement

Enfin, une sorte de monitoring de la situation sanitaire sera instauré permettant au gouvernement de faire un rapport de la situation au Parlement et ce, chaque mois. La loi pandémie prévoit également que dans un délai de trois mois après la fin de chaque situation d’urgence épidémique, le gouvernement devra transmettre aux députés un rapport d’évaluation concernant le respect des droits fondamentaux, de la situation économique ou encore de l’impact sur la santé mentale. L’examen de la proportionnalité de ces mesures sera d’ailleurs possible dès l’instauration des mesures et ne fera donc pas l’objet d’un examen uniquement a posteriori. Objectif : permettre au Parlement de jouer le rôle de garde-fou en vérifiant, par exemple, si les mesures instaurées ne doivent pas êtres modifiées, remplacées ou purement et simplement abrogées.

Notons que ce point sera déjà d’application pour l’actuelle gestion de la crise sanitaire.

Le reste de la loi pandémie ne sera, lui, d’application que pour la prochaine situation d’urgence sanitaire.

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