Coronavirus, voitures de société, judiciaire... Une journée agitée à la Chambre, voici ce qui a été approuvé (ou non)

Plusieurs projets de loi ou résolutions étaient au menu des débats, ce mercredi, à la Chambre.

Coronavirus, voitures de société, judiciaire... Une journée agitée à la Chambre, voici ce qui a été approuvé (ou non)
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La Chambre approuve l'état d'urgence épidémique

La Chambre a approuvé mercredi en séance plénière la proposition de loi qui confirme l'arrêté royal du 28 octobre déclarant la situation d'urgence épidémique. L'adoption de l'arrêté royal active l'application de la loi pandémie, une première depuis le vote de ce texte en juillet. Jusqu'à présent, les mesures sanitaires prises par le gouvernement étaient contenues dans un arrêté ministériel se fondant sur plusieurs lois qui n'avaient pas été conçues pour faire face à une crise d'une telle ampleur.

La situation d'urgence est déclarée pour une période de trois mois. Si elle devait être maintenue, un arrêté royal devra à nouveau être confirmé par la Chambre.

La confirmation de l'arrêté royal a été approuvée à l'issue d'un débat houleux qui a reproduit les discussions sur la loi pandémie au printemps et à l'été dernier.

La reconnaissance de la covid comme maladie professionnelle est élargie

La Chambre a également approuvé mercredi un projet de loi du ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, qui élargit la possibilité de reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle. Dès le début de la pandémie, les travailleurs des soins de santé ont pu être reconnus. Un règlement temporaire avait été également trouvé pour les travailleurs des secteurs dits essentiels durant la période de pouvoirs spéciaux.

"Aujourd'hui, une flambée de contaminations dans un certain espace de travail, pendant une période bien définie, peut être un indice qu'il y a eu une exposition au covid qui est inhérente à l'exercice de l'activité professionnelle et dont le degré d'exposition est significativement plus élevé que celui de la population générale", relève le texte.

Un arrêté doit encore être pris pour déterminer les critères menant à une reconnaissance. Il sera question de cinq contaminations sur 14 jours. Selon le ministre, il s'agit d'une approche correcte du lien de causalité entre l'activité professionnelle et la maladie. Un effet rétroactif s'appliquera jusqu'au 18 mars 2020.

La Chambre veut étendre le droit à l'oubli des patients atteints d'une maladie chronique

Une résolution de la majorité Vivaldi visant à étendre le "droit à l'oubli" aux patients atteints de certaines maladies chroniques a encore été approuvée par la Chambre. Si la maladie est sous contrôle, les compagnies d'assurance ne devraient plus en tenir compte, estiment les députés. Depuis le 1er février 2020, les patients guéris du cancer disposent d'un "droit à l'oubli" s'ils souhaitent souscrire une assurance solde restant dû. Cela signifie que les assureurs ne sont plus autorisés à prendre en compte la maladie une fois le traitement terminé depuis dix ans.

Cependant, les patients atteints de maladies chroniques telles que le diabète de type 1 doivent encore aujourd'hui s'acquitter d'une surprime s'ils souhaitent souscrire une assurance solde restant dû. Dans sa résolution, la Chambre demande d'étendre le droit à l'oubli lors de la souscription d'une assurance solde restant dû aux patients atteints de certaines maladies chroniques, à condition que la maladie soit sous contrôle.

Concrètement, il est demandé au Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé (KCE) d'élaborer une proposition pour les maladies chroniques éligibles. Outre le diabète de type 1, la Chambre pense aussi à la sclérose en plaques, par exemple.

Parallèlement, la Chambre veut également d'étendre le droit à l'oubli à d'autres produits d'assurance.

La loi sur le verdissement des voitures de société approuvé

Comme nous vous l'annonçions déjà ce mercredi matin dans nos éditions, le projet de loi qui organise le verdissement du parc des voitures de société porté par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a bien été approuvé. En mai dernier, le comité ministériel restreint avait dégagé un accord sur ce projet. À partir du 1er janvier 2026, seuls des véhicules de société "sans émission carbone" pourront encore bénéficier d'un avantage fiscal.

Afin d'accélérer le processus, les véhicules d'entreprise sans émission carbone achetés, pris en leasing ou en location avant le 1er janvier 2027 restent fiscalement déductibles à 100%. La déduction sera ensuite diminuée par étapes, afin d'atteindre une déduction de 67,5% à partir de 2031. Par ailleurs, un plafond de déductibilité de 50% sera introduit à partir du 1er janvier 2023 pour les frais d'essence et de diesel d'un véhicule hybride rechargeable acheté, pris en leasing ou en location.

Le projet de loi vise aussi à encourager l'installation de bornes de recharge, tant au domicile qu'au travail. À cette fin, quiconque opte en tant que particulier pour l'achat et l'installation d'une borne de recharge à domicile entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 peut compter sur une réduction d'impôt sur l'investissement, avec un plafond de 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable. La déduction s'élève à 45% en 2021 et 2022, 30% en 2023 et 15% en 2024. Les entreprises qui investissent dans une borne de recharge accessible au public entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 peuvent quant à elles compter sur une déduction accrue des coûts. Ainsi, pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, un taux de déduction de 200 % est appliqué. L'année suivante, ce taux sera ramené à 150%.

Le report de la loi sur le statut juridique externe... est reporté en attendant un avis

La Chambre a renvoyé jeudi au Conseil d'Etat, à l'initiative de l'opposition, des amendements au projet de loi du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, visant "à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme". Le vote sur le texte est donc reporté. L'urgence a été requise. Parmi les dispositions, introduites en dernière minute par la majorité, figure le report de l'entrée en vigueur de la loi sur le statut juridique externe (LSJE), en raison de la reprise à la hausse des contaminations. La nouvelle date fixée pour ce faire est le 1er juin 2022.

Le gouvernement fédéral souhaite mettre en oeuvre cette loi qui prévoit que les peines d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans ne seront plus exécutées par le système pénitentiaire mais par une décision du juge de l'application des peines.

En raison de l'impact de la pandémie de Covid sur les prisons belges, il avait été décidé au printemps dernier de reporter cette mise en oeuvre au 1er décembre 2021, en supposant que le coronavirus aurait été suffisamment contenu d'ici là.

Cependant, maintenant que les contaminations augmentent à nouveau et que la loi pandémie est mise en oeuvre, le gouvernement est contraint de reporter l'entrée en vigueur de la LSJE jusqu'au 1er juin 2022, a communiqué lundi le ministre.

Les amendements envoyés au Conseil d'Etat ne concernent toutefois pas la loi sur le statut juridique externe. Ils ont été déposés par la députée Vanessa Matz (cdH) et s'appliquent à la situation des internés.

Le projet de loi prévoit aussi une déduction fiscale pour les investissements dans des camions sans émission carbone.