Les Engagés veulent réformer les délais d’appel d’un jugement en matière pénale

Parquet et parties civiles ont dix jours supplémentaires pour faire un appel. Ce qui induit un risque de discrimination.

Les Engagés veulent réformer les délais d’appel d’un jugement en matière pénale
©FRED SABLON / MICHEL TONNEAU
Tout citoyen ayant eu affaire à la justice sait qu’il existe une possibilité de contester une décision du tribunal en interjetant appel. Cet appel doit intervenir...

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