La Région de Bruxelles va être mise en demeure de verser l'allocation-loyer

Sollicité par un groupe de locataires, le cabinet d'avocats WATT Legal, spécialisé en actions collectives financières et économiques, a annoncé mercredi qu'il mettrait en demeure, d'ici la fin de la semaine, la Région de Bruxelles-Capitale de rendre accessible l'allocation-loyer, prévue depuis 2013 pour pallier le manque de logements sociaux.

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En l'absence de réponse, il prévoit d'intenter dans trois à quatre semaines, astreintes à la clé, une action en référé devant le tribunal de première instance de Bruxelles au nom d'un collectif représentatif à constituer. "Il y a environ 12.000 ménages en attente d'un logement social qui, depuis 2013, auraient dû bénéficier d'une allocation-logement pour les aider à se loger dans le privé", a souligné Me Laurent Arnauts, du cabinet WATT Legal. "Des dizaines de millions d'euros sont prévus pour cette allocation mais dorment sur les comptes du gouvernement bruxellois." Environ 30 millions d'euros sont ainsi inscrits chaque année au budget régional.

Instituée par l'arrêté du gouvernement bruxellois du 21 juin 2012, en vue d'une entrée en vigueur en 2013, l'allocation a été fixée au départ à 100 euros mensuels par famille, auxquels s'ajoutent 10 euros par enfant jusqu'à un maximum de 50 euros en supplément.

En huit ans, seuls quelques centaines de ménages sont parvenus à compléter la procédure initiale et à obtenir l'allocation. La Région a réduit les exigences administratives avec un arrêté datant du 15 juillet dernier. Environ 400 familles ont depuis lors terminé la nouvelle procédure mais l'allocation ne leur a pas encore été versée, selon les données du cabinet WATT Legal.

Estimant ce mur administratif infranchissable pour un grand nombre de personnes précarisées, Me Arnauts appelle à donner d'emblée l'allocation aux ménages figurant sur la liste d'attente pour un logement social et à instaurer un contrôle a posteriori avec prélèvement des remboursements via les impôts. "La Société du logement de la Région de Bruxelles (SLRB) a déjà toutes les données requises. Pourquoi refaire le travail? Les conditions pour demander un logement social et bénéficier de l'allocation sont globalement les mêmes. Le législateur peut parfaitement attribuer cette aide de façon rétroactive depuis 2013, en urgence et sans autre formalité, sur base des fichiers de la SLRB."

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