Les nouvelles propositions de la ministre Lalieux pour la réforme des pensions crispent déjà
Les pistes avancées par la ministre socialiste des Pensions suscitent déjà des réactions énervées de la part des employeurs.
- Publié le 13-02-2023 à 12h57
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La ministre fédérale des Pensions, Karine Lalieux (PS), a avancé, lundi, dans, Sudpresse, Le Soir et De Standaard, ses propositions pour corriger certains aspects de la réforme des pensions approuvée en juillet. Parmi elles, une sanction pour les entreprises qui n’emploieraient pas assez de travailleurs âgés. Une idée d’ores et déjà balayée par la Fédération des entreprises de Belgique. “Vous n’aurez qu’à embaucher un plus de 60 ans qui utilisera un dispositif de retraite anticipée quelques mois plus tard, puis vous serez condamné à une amende”, a déclaré Pieter Timmermans, CEO de la FEB.
Quelles sont les différentes pistes proposées par la ministre Lalieux, pistes qu’elle a présentées en décembre à ses partenaires de la majorité fédérale, précise-t-elle. Et qui seront encore discutées dans les prochains jours.
1. Bonus pension
En juillet, il était décidé d’octroyer un bonus de 2 euros par jour aux personnes en âge de prendre leur retraite (anticipée ou pas) et qui choisissent de continuer à travailler. Afin de réduire le surcoût pour le système de retraite, Karine Lalieux propose le plafonnement du bonus en fonction des revenus et du respect des conditions d’accès à la pension anticipée, à savoir 42 ans de carrière. Ceux qui poursuivent leur carrière au-delà de la pension légale, ne recevraient donc pas de bonus.
2. Carrière effective
L’exigence d’une carrière effective de 30 années figurait également dans l’accord de juillet 2022. La ministre demande qu’en plus du congé de maternité ou celui pour soins palliatifs, tous les congés liés à l’arrivée d’un enfant (adoption, accueil, naissance, écartement pour les infirmières, les enseignantes, les puéricultrices, etc.) ou à des soins soient également comptabilisés comme des prestations effectives.
3. Péréquation
Chaque fois que les salaires dans la fonction publique augmentent, les pensions des agents à la retraite évoluent également à la hausse. Pour plus de convergence entre les systèmes de retraites, Mme Lalieux propose de plafonner la péréquation à 0,5 % par an et que cette péréquation devienne un montant forfaitaire pour les pensions les plus élevées.
4. Deuxième pilier
Pour plus de convergence entre les différents piliers de pension, la ministre socialiste propose d’adopter une taxation plus progressive pour les pensions complémentaires les plus élevées (3 ou 4 %).
5. Pension anticipée
La ministre se dit prête à ajouter une condition de carrière effective (des années de travail réellement prestées) pour accéder à la pension anticipée. La demande émane de la droite du gouvernement. Mais Karine Lalieux veut que l’on tienne compte du fait que ce sont parfois les employeurs qui rechignent à embaucher les plus de 60 ans. Elle demande donc que l’on responsabilise davantage les entreprises. Là où le taux de travailleurs âgés est inférieur à la moyenne sectorielle, une amende serait appliquée et viendrait alimenter un fonds, au profit de la caisse des retraites. Dans le même temps, la ministre socialiste propose d’assouplir les conditions d’accès à la pension anticipée. Et de supprimer la condition d’âge (62 ans) pour ne garder que celle de la durée de carrière (42 années).
6. Inaptitude physique
Les fonctionnaires peuvent percevoir une pension en raison d’une inaptitude physique. D’abord temporaire (deux années maximum), cette pension devient ensuite définitive, ne permettant plus à son bénéficiaire de travailler. La ministre propose d’élargir la durée de la pension pour inaptitude physique temporaire, afin que ces personnes disposent de plus de temps pour effectuer un parcours de réintégration au travail.
7. Accès à la pension minimum
Les règles pour disposer du droit à la pension minimum varient selon les régimes. Les fonctionnaires en disposent après 20 années de carrière ; les salariés et les indépendants doivent prester durant 30 ans. Karine Lalieux propose que ce soit 30 ans pour tout le monde. En contrepartie, elle veut harmoniser le système pour les carrières mixtes. En effet, un salarié qui preste 20 années dans le privé puis 10 autres comme fonctionnaire ne peut les cumuler, tandis que celui qui enchaîne 20 ans de salariat et 10 années comme indépendant bénéficie du droit à la pension minimum.