Les régimes de fins de carrière prolongés deux ans
Les partenaires sociaux se sont accordés sur un accord interprofessionnel 2023-2024. L’accord ne concerne cependant pas la “prime pouvoir d’achat”.
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Publié le 15-03-2023 à 20h15
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Ce mercredi, en fin d’après-midi, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord interprofessionnel 2023-2024. L’accord est a minima. Il ne concerne ainsi pas le versement de la “prime pouvoir d’achat”, que le gouvernement fédéral avait autorisé – pour un maximum 750 euros – dans les secteurs ayant réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022. Les conditions d’octroi de cette prime seront examinées par secteur.
La principale mesure est cette fameuse lettre que les partenaires sociaux ont décidé d’envoyer aux ministres compétents pour geler toute modification fiscale et parafiscale en matière de pensions complémentaires (lire ci-dessus). Pour le reste, l’accord entérine des prolongations de mesures existantes, notamment celles relatives aux heures supplémentaires et au Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) pour les fins de carrière.
L’accord étend ainsi la possibilité pour les entreprises de recourir à 120 ‘heures supplémentaires de relance’ (exonérées de cotisations sociales), en sus des 100 heures supplémentaires classiques. “Compte tenu des tensions persistantes sur le marché du travail et de la crise économique, elles sont très utiles pour les entreprises afin d’amorcer la relance”, explique le banc patronal dans un communiqué commun.
Régime de chômage prolongé
Pour les fins de carrière, les partenaires sociaux ont aussi convenu de prolonger jusqu’au 30 juin 2025 les régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) dont peuvent bénéficier, en cas de licenciement à partir de 60 ans, les travailleurs ayant une longue et/ou très longue carrière, exerçant des métiers pénibles ou travaillant dans une entreprise en difficulté ou en restructuration. C’est l’un des points qui a le plus crispé autour de la table.
Les partenaires sociaux ont aussi décidé de continuer à augmenter le salaire minimum. “À partir du 1er avril 2024 et du 1er avril 2026, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) sera à chaque fois augmenté de 35 euros brut”, explique le projet d’accord qui devra être validé par les instances syndicales (CSC et FGTB) mardi.
A noter également: l’assouplissement du régime de chômage temporaire pour les employés (CCT 159) est prolongé de deux ans.
Enfin, les partenaires sociaux demandent au ministre de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne (PS) d’adopter l’arrêté royal relatif à la norme salariale, et plus particulièrement à la CCT90b bis, qui a trait au traitement fiscal et social privilégié des plans bonus. “Cet accord ne pourra être respecté que lorsque les textes sur la norme salariale sur lesquels le gouvernement s’est déjà mis d’accord à la fin de l’année dernière, seront publiés”, précise le texte.