Crise de l'accueil: le conseil des ministres approuve quatre projets de loi

Le conseil des ministres a approuvé vendredi en première lecture quatre projets de loi qui contiennent les réformes annoncées la semaine passée par la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, Nicole de Moor, à l'issue d'une réunion en comité restreint sur la crise de l'accueil, a-t-elle annoncé dans un communiqué.

State Secretary for Asylum and Migration policy Nicole de Moor pictured during a plenary session of the Chamber at the Federal Parliament in Brussels on Thursday 16 March 2023. BELGA PHOTO BENOIT DOPPAGNE

Plusieurs mesures sont concernées, dont les places d'accueil réservées aux personnes dont la procédure d'asile est en cours et la fin de l'accueil si d'autres procédures sont entamées dès lors que la demande d'asile s'est conclue de manière négative. Un autre projet instaure l'obligation de coopérer au retour et la possibilité de mobiliser plus d'escorteurs.

Il est également question de lutter contre les abus du regroupement familial en rendant cette procédure accessible aux personnes qui s'occupent réellement d'un enfant et non juste dans le but d'obtenir des papiers.

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Les projets incluent aussi la protection renforcée des personnes vulnérables, notamment les apatrides.

Les textes ont été envoyés au Conseil d'Etat. La secrétaire d'Etat espère qu'ils seront votés le plus rapidement possible au parlement.

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