Qui aura droit à la prime "pouvoir d'achat" ?
La prime de 500 ou 750 euros vaut autant pour le secteur privé que pour le secteur public et le non-marchand.
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Publié le 10-05-2023 à 18h40 - Mis à jour le 10-05-2023 à 20h38
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Au détour de rapports de lecture sur des projets de loi discutés à la Chambre, on a parfois quelques surprises. Le rapport de la première lecture du projet de loi relatif à l’accord interprofessionnel (AIP) pour les années 2023 et 2024 en comporte une. De taille. Pour rappel, le conseil des ministres a donné fin mars son aval, suite à cet “AIP 2023-2024”, à l’octroi d’une prime “pouvoir d’achat” de 500 ou 750 euros selon qu’une entreprise réalise des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés respectivement. Cette solution avait été trouvée par les partenaires sociaux pour pallier l’absence de marge salariale en dehors de l’indexation des salaires. Surprise, donc, puisque cette prime est théoriquement possible pour le secteur public aussi. Pas seulement pour le secteur privé.
Comme la prime “Corona”
Dans le rapport rendant compte des discussions, on peut en effet lire que “le Conseil d’État a soulevé la question de savoir si la prime pouvoir d’achat pouvait être octroyée dans le secteur public. Le ministre (des Affaires sociales, Franck Vandenbroucke, NdlR) indique que, à l’instar de la prime Corona, la prime pouvoir d’achat peut être accordée dans le secteur public. Ce point est confirmé dans le rapport au Roi de l’arrêté royal à paraître. Il en va de même en ce qui concerne la prime dans le secteur non marchand, le concept de “bénéfices (exceptionnellement) élevés en 2022” devra cependant recevoir une définition adaptée à ce secteur, après négociation entre partenaires sociaux”.
C’est peu dire que l’information fait froncer quelques sourcils. Du côté libéral, une source gouvernementale rappelle que “les discussions portaient sur le secteur privé”, qu’il était question “de trouver des solutions pour le secteur privé, pas public”, et que “de toute façon, il faut pouvoir définir la notion de bénéfice dans le secteur public”, ironise-t-elle. Des solutions avaient toutefois été trouvées lors de la crise sanitaire pour récompenser des secteurs essentiels tels que celui des soins de santé. “Reste à savoir si les finances publiques le permettent”, glisse notre source libérale.
Une prime à négocier
Contacté, le cabinet du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne (PS) confirme ce qui a été dit par le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke (Vooruit) à la Chambre, à savoir que “oui, la prime vaut pour les deux” (secteurs privé et public, NdlR). “Il est spécifiquement prévu que pour le secteur public, l’octroi “du chèque consommation” (qui est “la prime pouvoir d’achat”) doit avoir fait l’objet d’une négociation au sein du comité de négociation compétent. L’octroi éventuel d’une prime pouvoir d’achat relève de la décision des autorités concernées. Il en va de même pour les entreprises publiques”, explique-t-on au cabinet du ministre de l’Économie.
Tout dépendra donc des négociations au sein des secteurs. Réfutant les remarques sur le projet de loi par le Conseil d’État, qui s’interrogeait sur la nécessité de définir ce qu’est un bénéfice, le ministre Vandenbroucke a expliqué que “la prime pouvoir d’achat est un instrument qui doit encore faire l’objet de discussions – au niveau sectoriel ou d’entreprise – entre partenaires sociaux, et le gouvernement a fait le choix de donner à ces derniers une marge d’appréciation dans la définition concrète de ces notions (de bénéfice, NdlR).”