Qu'est-ce que le décret "habiter dans sa propre région", qui vient de passer au parlement flamand ?
Le texte a reçu le soutien de la majorité N-VA, CD&V, Open Vld ainsi que, dans l'opposition, du Vlaams Belang et de Vooruit. Groen s'est abstenu.
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- Publié le 31-05-2023 à 13h14
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Les commissions du Logement et de la Périphérie flamande du parlement flamand ont donné mercredi leur feu vert au décret "Habiter dans sa propre région", qui permet aux communes confrontées à une forte pression immobilière de réserver des terrains ou des habitations aux personnes qui ont un lien avec la commune.
La Cour constitutionnelle avait annulé un décret similaire en 2013. Le gouvernement flamand a depuis lors affiné le dispositif dans un nouveau texte qui permet une intervention financière des communes à concurrence de 50 à 100% sur le terrain d'une habitation.
Le texte contient une série de conditions. Seules les communes les plus chères entreront en ligne de compte, soit une nonantaine, selon le ministre du Logement, Mathias Diependaele. Les acheteurs devront être inscrits dans la commune ou une commune voisine depuis au moins cinq ans ininterrompus durant les dix années précédentes, ne pas posséder de bien immobilier et disposer d'un salaire qui ne dépasse pas un plafond encore à définir. Il est question de 45.000 euros par an pour un isolé et de 70.000 euros pour un couple. Si le bien reste en vente plus de neuf mois, il devient disponible pour tout un chacun.
L'objectif du texte est d'ériger un "barrage contre l'éviction sociale" dans les communes chères où les natifs peinent à trouver un logement. Selon les deux ministres N-VA, il s'agit d'un "problème réel et prégnant" qui se produit notamment dans la périphérie de Bruxelles.
