Delhaize : Dermagne annonce un projet de loi pour réformer la loi Renault
La loi qui régie le licenciement collectif et le transfert d'entreprise, fait notamment parler d'elle depuis le conflit social chez Delhaize.
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- Publié le 01-06-2023 à 15h20
- Mis à jour le 01-06-2023 à 16h32
Le ministre fédéral du Travail Pierre-Yves Dermagne a fait parvenir jeudi matin aux partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail (CNT) un projet de texte législatif visant à réformer plusieurs aspects des règlementations en matière de licenciement collectif et de transfert d'entreprise, connue sous le nom de "loi Renault", a-t-il fait savoir jeudi en séance plénière de la Chambre.
Le projet de loi comprend 7 mesures. Il prévoit notamment d'établir une obligation supplémentaire d'information du cessionnaire vis-à-vis des travailleurs qu'il compte reprendre, afin que ces derniers puissent être fixés quant à leur avenir. "Il est prévu aussi d'instaurer une solidarité temporaire de l'employeur cédant vis-à-vis des dettes dues aux travailleurs à la suite de leur transfert", a-t-il annoncé, en réponse aux questions de Chanelle Bonaventure (PS), Sophie Rohonyi (DéFI), Anja Vanrobaeys (Vooruit) et Gaby Colebunders (PVDA-PTB) à propos de Delhaize.
Le projet de loi contient aussi des mesures déjà proposées au CNT par les prédécesseurs de M. Dermagne. Elles visent notamment à élargir le champ d'application de la procédure Renault, via une augmentation de la période de référence de 60 à 120 jours. Il prévoit aussi "une meilleure prise en compte de l'impact des licenciements collectifs sur les entreprises sous-traitantes" et de "rendre obligatoire l'adoption d'un plan social prévoyant des mesures de réintégration des travailleurs affectés."
"Les imperfections (légales) ne sont pas apparues à la suite du conflit au sein de Delhaize, mais ont déjà pu être observées dans des situations précédentes, telles que celles de Makro ou Blokker", a observé le vice-Premier ministre PS.
Dans l'opposition, Sophie Rohonyi a salué le dépôt d'un projet de loi. "Mais je me pose la question pour le futur et j'attends de voir si vous allez être soutenus par vos partenaires de la majorité."
