Interdiction de manifester : le gouvernement s'accorde sur une protection des droits syndicaux
Le gouvernement fédéral a trouvé vendredi un accord en comité restreint dans le dossier de la peine d'interdiction de manifester, a-t-on appris vendredi de sources concordantes.
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- Publié le 09-06-2023 à 14h39
- Mis à jour le 09-06-2023 à 17h36
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Le gouvernement fédéral a trouvé vendredi un accord en comité restreint (kern) pour préciser la loi qui contient la peine d’interdiction de manifester. Cette peine accessoire vise les “casseurs” qui sévissent dans des manifestations ou autres “rassemblements revendicatifs”. Les syndicats et plusieurs associations ont dénoncé le texte car ils redoutent que celui-ci constitue une entrave de plus aux personnes qui mèneraient des actions dans le cadre d’un conflit social ou pour dénoncer politiquement une situation.
L’accord trouvé vendredi prévoit que la garantie de “la liberté de manifester dans un but politique syndical, humanitaire, philosophique, environnemental, civique ou le droit de mener des actions collectives” soit inscrite dans le texte de loi par le biais d’un amendement qui précisera aussi la nécessité d’un caractère intentionnel des actes (vandalisme, coups et blessures, etc.) qui donnent lieu à la condamnation principale.
Au moins 100 personnes
L’interdiction de manifester ne s’appliquera en outre qu’à partir d’un “rassemblement revendicatif” d’au moins 100 personnes. En d’autres termes, des piquets de grève ou les actions “coup de poing” de certaines organisations comme Greenpeace ne seraient pas concernés. L’interdiction prononcée par un juge ne pourra excéder trois ans et 5 ans en cas de récidive, et non plus 6 ans
