Les nouvelles règles wallonnes en matière d’aménagement du territoire (CoDT) viennent seulement d’entrer en vigueur (le 1er juin dernier) et déjà, une première polémique importante apparaît. En matière d’urbanisme, le fonctionnaire délégué et ses services constituent l’organe consultatif pour la délivrance d’un permis d’urbanisme à un privé. Il est l’organe décisionnel lorsqu’il s’agit d’un projet public ou d’un projet privé qui déroge au plan de secteur.

Pour la bonne application des nouvelles règles d’urbanisme, le fonctionnaire délégué de Charleroi a proposé une convention avec les 25 communes dont il a la charge. La plupart d’entre elles - 24 - y ont adhéré. Le problème, c’est que cette convention contiendrait des procédures, si pas illégales, à tout le moins très problématiques. C’est du moins ce que pensent les députés Ecolo, Philippe Henry, Stéphane Hazée et MR Jean-Paul Wahl. Les deux derniers cités ont d’ailleurs récemment interrogé le ministre de l’Aménagement du territoire, Carlo Di Antonio (CDH).

Les premiers reproches vont au ministre : "Dans le nouveau texte, on retrouve un tas de complications qui représentent une surcharge de travail considérable pour les fonctionnaires délégués. Or, il n’y a pas de moyens supplémentaires. C’est ainsi que l’on voit des stratégies qui sont mises en place par certains fonctionnaires délégués. Ils sortent complètement de leur rôle et introduisent des contraintes supplémentaires pour les communes et pour les citoyens", explique Philippe Henry.

Le député Ecolo pointe alors en particulier le fonctionnaire délégué de Charleroi. "Il fait du chantage aux communes en précisant que si une commune ne suit pas son avis lorsque celui-ci est facultatif, il n’en donnera plus. C’est un abus de pouvoir manifeste. De plus sur certains aspects, le fonctionnaire délégué livre une interprétation abusive du texte", explique encore l’ancien ministre de l’Aménagement du territoire.

Il cite quelques exemples : "Le fonctionnaire délégué ajoute dans sa convention des contraintes spécifiques qui obligent les communes à rédiger un avis sur un permis même lorsqu’elles sont hors délai. C’est pourtant à ce moment-là que le fonctionnaire délégué devient compétent ! C’est du jamais vu et de l’abus de pouvoir."

Le député livre un autre exemple : "Alors que le demandeur d’un permis dispose de 30 jours pour rentrer son dossier, la commune s’engage, par la convention, à faire pression sur le demandeur pour qu’il aille plus vite. De plus, le fonctionnaire délégué ne respecte pas l’obligation prévue par le code d’organiser une réunion de projet dans les 20 jours puisque toutes les réunions des demandeurs sont fusionnées dans ses plages de permanence. Là non plus ni la lettre ni l’esprit du décret ne sont respectés."

Un autre problème concerne ce que l’on appelle les "écarts" - une mauvaise couleur de brique par exemple. "Le nouveau code vise à se concentrer sur l’essentiel plutôt que le secondaire. Et donc de permettre certains écarts, du moment qu’ils soient motivés. Lui, il considère que les choses continueront comme avant. C’est faux."

Que va faire Di Antonio ?

Si le ministre reconnaît que les dispositions prises par le fonctionnaire délégué de Charleroi ne peuvent en aucun cas être en contradiction ou ne pas être conformes aux prescrits du CoDT, il assure trouver l’initiative du fonctionnaire plutôt positive. Une attitude qui fait bondir les trois députés de l’opposition. "Le ministre reconnaît que certaines dispositions sont inacceptables. Mais que va-t-il faire alors ? Quelle initiative ? Quel recadrage ? Quelles sanctions ? Il n’y a aucun accompagnement ministériel de la réforme", précise Philippe Henry.