Le Conseil d'Etat a entendu mardi après-midi durant deux heures les différentes parties liées au recours des trois bourgmestres désignés de Crainhem, Véronique Caprasse, de Linkebeek, Damien Thiéry et de Wezembeek-Oppem, François van Hoobrouck contre la décision du ministre flamand des Affaires intérieures Geert Bourgeois de refuser leur nomination pour non respect des circulaires flamandes d'interprétation de la législation linguistique, dans le dossier des convocations électorales. L'assemblée générale du Conseil d'Etat entamera ses délibérations "dans les meilleurs délais", a indiqué le magistrat chargé des relations avec la presse, à l'issue des plaidoiries. Il s'est refusé à préciser si une décision serait prise encore avant ou après les élections de dimanche prochain. "Il m'est impossible matériellement de le dire", a-t-il commenté.

Un indice toutefois: ce magistrat a insisté sur le fait que les conseillers étaient "conscients de l'importance de ce dossier". Il a par ailleurs précisé n'avoir "aucun indice" d'un prononcé d'arrêts à des dates différentes".

Depuis l'adoption de la dernière réforme de l'Etat, les affaires qui sont introduites devant le Conseil d'Etat par des personnes établies dans les communes à facilités de la périphérie ont traitées devant l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, composée paritairement de conseillers néerlandophones et francophones. Le premier président et le président du Conseil d'État, qui sont de sexe linguistique différent, président cette assemblée générale en alternance, en fonction de l'inscription des affaires au rôle. En cas de parité des voix au sein de l'assemblée générale, la voix du président de l'assemblée générale est prépondérante.

La loi prévoit que le Conseil d'Etat se prononce dans un délai de nonante jours à dater du dépôt du recours. Ce délai avait été suspendu, le temps de l'examen d'une question préjudicielle du Conseil d'Etat à la Cour constitutionnelle qui s'est prononcée le 3 avril dernier, relançant le compte à rebours. Celui-ci est assorti d'un bémol: rien n'a été prévu en cas de dépassement de ce délai.

L'audience de mardi a donné lieu à l'examen séparé de chaque dossier de recours, dans l'ordre chronologique, celui de Mme Caprasse, suivi de ceux de MM. Thiéry et van Hoobrouck.

Les différentes parties (avocats des bourgmestres, du gouvernement flamand et auditorat du Conseil d'Etat) ont fait valoir leurs arguments souvent très techniques relevant surtout des domaines du droit constitutionnel, administratif, et de la législation linguistique.

Les avocats de Mme Caprasse ont souligné que la décision de ne pas nommer leur cliente reposait sur ses intentions affichées sur le respect de la circulaire Peeters, lors de son entretien avec le ministre des Affaires Intérieures flamandes, et non sur des actes déjà posés par elle-même.

Ceux de Damien Thiéry ont notamment invoqué une inégalité de traitement dont le bourgmestre de Linkebeek avait fait l'objet, dans la mesure ou contrairement à Mme Caprasse, il n'a pas été entendu par l'autorité flamande avant de se voir refuser sa nomination. L'auditeur du Conseil d'Etat ne s'est pas montré convaincu par cet argument. Il a souligné que la situation des deux bourgmestres désignés n'était pas la même.

Il est par ailleurs ressorti de l'audience que le recours de François van Hoobrouck avait peu de chances d'aboutir. Les plaidoiries sur son cas se sont limitées à l'examen de l'opportunité du maintien ou non de la procédure le concernant, dès lors que la commune qu'il dirigeait jusqu'à la fin de l'an dernier dispose depuis janvier dernier d'un bourgmestre nommé définitivement, Frédéric Petit.

Les avocats de M. van Hoobrouck ont principalement argué d'un dommage moral subi par leur client, engagé en politique, et dans sa commune depuis plusieurs décennies. Tant les avocats du gouvernement flamand que l'auditorat ont relevé que Wezembeek-Oppem disposait à présent d'un bourgmestre et qu'il n'appartenait pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur l'existence d'un dommage moral.