Un travail qui débouchera en fin de législature sur une large déclaration de révision de la Constitution belge qui pourra être votée et mise en place lors de la législature suivante (2024-2029 si tout va bien). C’est donc officiel, la Belgique connaîtra bientôt sa septième réforme de l’État. "Il existe un consensus général pour dire que la répartition des pouvoirs est susceptible d’améliorations", écrivent ainsi les formateurs en introduction du chapitre consacré à cette question. Une phrase qui laisse la voix à une refédéralisation de certaines compétences ? Peut-être. Les formateurs l’assurent, cette question de l’efficacité de l’État belge devra être abordée "sans tabous". Plus loin, on peut lire que "cela devrait conduire à un renforcement des entités fédérées dans leur autonomie et du niveau fédéral dans son pouvoir". Une répartition plus homogène sera particulièrement recherchée dans les soins de santé. "L’objectif est de fournir des soins au plus près du patient (entités fédérées) sans affecter le financement solidaire", dit le texte. L’État fédéral pourra exercer ses compétences de manière asymétrique en fonction de la Région, de la Communauté ou de la sous-région concernée.

De manière concrète, les deux ministres chargés des réformes institutionnelles devront établir une liste provisoire d’articles de la Constitution à réviser. "À tout le moins, cette liste du gouvernement comprendra l’article 195." Un article 195 qui organise le processus de révision de la Constitution et que certains jugent lourd.

Un dialogue permanent entre les entités

Pour parvenir à proposer une réorganisation de l’État belge efficace, il est aussi question de donner la parole à tous les Belges, du moins ceux que cela intéresse. "Le gouvernement lancera un large débat démocratique sur ce sujet, impliquant notamment les citoyens, la société civile et les milieux académiques". Et les entités fédérées seront évidemment consultées. Enfin des textes de lois seront rédigés et envoyés au Conseil d’État pour avis.

On peut donc imaginer que cette réforme institutionnelle aura deux aspects. Le premier concerne tout ce qui ne nécessitera pas de réforme de la Constitution et qui pourra être voté rapidement avec l’appui de députés de l’opposition lorsqu’il s’agira de lois spéciales nécessitant une majorité des deux tiers. Le second volet concerne les réformes qui devront être votées sous la prochaine législature.

Par contre, l’article 7 bis de la Constitution qui est, lui, ouvert à révision, sera modernisé après consultation des entités fédérées. Cet article définit les objectifs à suivre par le pays dans son ensemble en matière de développement durable.

Notons que la coopération entre entités (Régions, Communautés et État fédéral) revient très souvent dans le volet concernant les réformes institutionnelles. Avec comme volonté de faire du comité de concertation (qui est le lieu de rencontre des différentes entités), un outil plus performant qu’il ne l’est aujourd’hui. En vrac, dans ce volet sont aussi évoqués la 5G, les zones de police bruxelloises ou encore les nuisances sonores liées à l’aéroport de Zaventem, un dossier qui a souvent empoisonné la vie des précédents gouvernements fédéraux.

Enfin, un volet sur le renouveau démocratique est étroitement lié à celui des réformes institutionnelles. Il y est notamment question des lanceurs d’alerte, de participations citoyennes, de déclassification des archives officielles ou encore du lien entre lobbyistes et cabinets ministériels. Ce volet doit permettre de rapprocher le citoyen belge de la politique et des décisions qui sont prises. Il est aussi question de l’avenir du Sénat, de l’instauration d’un délai pour former les gouvernements fédéraux ou encore d’abaisser le droit de vote pour les élections européennes à 16 ans.