Politique belge

Fiscalité, fonction publique, coopération... Voici les dernières mesures retenues dans l'accord de gouvernement conclu jeudi par la coalition N-VA-MR-CD&V-Open Vld.

Fiscalité: stabilité de l'ISOC, élargissement de la TVA, tax shift...

Glissement de la taxation du travail vers d'autres impôts, stabilité de l'impôt sur le bénéfice des entreprises et élargissement de l'assiette TVA. Telles sont les principales orientations fiscales retenues dans l'accord de gouvernement conclu jeudi par la coalition N-VA-MR-CD&V-Open Vld. Les charges sur le travail étant "trop élevées dans l'impôt des personnes physiques" (IPP), le gouvernement veut "examiner la possibilité d'un glissement vers des impôts sur d'autres revenus que ceux du travail".

Ce "tax shift" devra être précisé dans le courant de la législature, mais la coalition suédoise entend en donner un avant-goût immédiatement. La déduction forfaitaire des frais professionnels sera augmentée, en sorte d'élever le salaire net des travailleurs. La mesure sera financée par une hausse des accises sur le tabac et sur le gasoil, par un élargissement de l'assiette TVA et par un "impôt de transparence" qui sera prélevé sur les trusts et autres constructions juridiques à l'étranger.

En matière d'impôt des sociétés (ISOC), le gouvernement mise sur la stabilité, "afin d'éliminer le facteur d'incertitude relatif à l'environnement économique et fiscal des entrepreneurs". La réforme des intérêts notionnels, vivement débattue durant la campagne électorale et redoutée par les multinationales actives en Belgique, n'est pas à l'ordre du jour.

Le gouvernement Michel entend "accorder une attention particulière aux PME en encourageant les investissements productifs". Il leur permettra de "mettre en réserve chaque année une partie de leurs bénéfices imposables sur un compte passif distinct". Ces réserves "feront l'objet d'une taxe anticipée de 10% payée par l'entreprise. En cas de liquidation, les réserves enregistrées sur ce compte de passif seront versées exemptes d'impôts aux actionnaires". Avec cette mesure, la nouvelle coalition renvoie l'ascenseur aux petits entrepreneurs, qui étaient remontés contre la taxation des boni de liquidation, passée de 10 à 25% sous le gouvernement Di Rupo.

La très impopulaire cotisation spéciale de 309%, qui pénalisait les dépenses privées déguisées en frais professionnels, sera également "ajustée avec des taux à la baisse".

Le gouvernement veut encore examiner si la disposition anti-abus, l'une des mesures-phares adoptées sous l'égide de John Crombez, le secrétaire d'Etat sortant à la lutte contre la fraude, "peut être mieux formulée afin d'améliorer la sécurité juridique des contribuables". Cette disposition avait donné des armes légales au fisc en prévoyant explicitement qu'un montage mis sur pied par un contribuable ne peut avoir pour seul objectif d'éluder l'impôt.

L'accord de gouvernement prévoit par ailleurs de préserver "l'indépendance" du Service des décisions anticipées (SDA) en matière fiscale. Celui-ci pourra éventuellement être "renforcé dans la perspective d'une accessibilité optimale pour les PME".

En matière de TVA, enfin, "la base imposable sera élargie". L'exemption dont bénéficiait la chirurgie esthétique sera supprimée. Conformément à une directive européenne récente, la Belgique pourra en outre taxer des services électroniques, comme les achats de musique en ligne, qui étaient jusqu'ici souvent imposés au Luxembourg.


Entreprises publiques: service minimum à la SNCB et bijoux de famille

Parmi les dernières mesures connues, celles concernant les sociétés publiques. Comme le rapporte L'Echo, le gouvernement va imposer un service minimum à la SNCB en cas de grève. L'entreprise ferroviaire et Infrabel ont pour mission de trouver un accord avec les partenaires sociaux, sans quoi l'équipe "suédoise" devra intervenir.

Le gouvernement Michel entend également vendre des participations détenues par l'Etat dans les entreprises publiques telles que Belgacom, Bpost ou BNP Paribas. Le but de cette "vente" est de réduire le niveau d'endettement de la Belgique.

Bpost: flexibilité dans le contrat de gestion, distribution des journaux et périodiques

En ce qui concerne Bpost, d'autres décisions "importantes" sont tombées. "Il s'agit notamment de la distribution des journaux et périodiques et la procédure de désignation du 'service universel' (pour lesquels le gouvernement visera une concurrence maximale en veillant à obtenir une qualité optimale)", lit-on dans le passage consacré au service postal. L'accord prévoit aussi la conclusion d'un accord sur le périmètre et la compensation du 6eme contrat de gestion conformément aux directives européennes.

"L'ouverture du marché postal sera consolidée davantage. Dans ce contexte, le gouvernement veillera à garantir une stabilité régulatrice au prestataire de services postaux publics", explique encore le texte. Le gouvernement sera attentif à "garantir un service postal de qualité, à un moindre coût budgétaire, en donnant par le contrat de gestion une flexibilité entre autres pour la fixation des prix, la gestion des ressources humaines et l'autonomie des opérations commerciales pour que bpost puisse s'adapter à un marché en profonde évolution".

Enfin, l'accord indique que à côté de bpost, d'autres opérateurs postaux seront à l'avenir représentés au sein du Comité consultatif des Services postaux.


Fonction publique: le nombre de SPF sera réduit

Le nouveau gouvernement veillera à rationaliser les structures de l'administration fédérale. A cet effet, il supprimera les actuels SPP (services publics de programmation, compétents pour l'intégration sociale et la politique scientifique) et réduira de manière "substantielle" le nombre de SPF (services publics fédéraux), d'Instituts Publics de Sécurité Sociale (IPSS, soit les organismes parastataux de sécurité sociale) , d'Organismes d'intérêt public et les entités qui occupent moins de 50 personnes. L'accord ne fixe pas de norme de remplacement des fonctionnaires. La politique de remplacement sélective sera maintenue et cette sélectivité sera basée sur "une norme d'évolution des crédits de personnel du budget pluriannuel" ainsi que sur une mesure de la charge du travail.

Les SPF (soit les anciens ministères) travailleront désormais sous le lien de "contrats d'administration". Il s'agira d'"accords clairs" avec le ministre compétent qui permettront d'évaluer la réalisation d'objectifs. Les indicateurs qui permettront cette évaluation seront rendus publics.

Le statut des fonctionnaires sera "codifié et simplifié". La révision des carrières sera poursuivie de manière à aboutir à une rémunération orientée vers la prestation, à une évolution de la carrière qui n'est plus fondée sur l'âge et à une évaluation fondée sur les résultats. Le droit disciplinaire et la motivation du licenciement seront modernisés. Les services publics et les entreprises publiques pourront utiliser des travailleurs intérimaires.

La nouvelle majorité veut par ailleurs engager une "réflexion" sur le système des mandats en vigueur pour les fonctions dirigeantes, s'inspirant de la formule américaine. Il est ainsi prévu que les ministres puissent choisir des candidats certifiés au sein d'un pool lors de leur entrée en fonction. Un système de rémunération variable sera également étudié.

La "suédoise" veut favoriser la diversité au sein de la fonction publique. Elle constate qu'il existe encore des inégalités dans l'accès à l'emploi entre les Belges suivant qu'ils soient d'origine belge ou issus de l'immigration. Le prochain gouvernement définira donc un objectif chiffré de diversité.

En matière de neutralité des services publics, le nouveau gouvernement interdira le port ostentatoire de signes convictionnels (religieux, politiques ou philosophiques) aux fonctionnaires en contact direct avec le public.

La nouvelle majorité entend aussi développer l'usage des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC), par exemple en généralisant l'usage de la signature électronique.


Sécurité routière: renforcement des contrôles et lutte contre la récidive

Le gouvernement a annoncé son intention de poursuivre ses efforts en matière de sécurité routière en coordination avec les Régions, de plus en plus compétentes en la matière dans l'accord conclu entre les quatre partis de la future coalition suédoise, qui évoque un renforcement des contrôles routiers et la possible introduction d'un permis de conduire à points.

"Il prendra des mesures afin de diminuer fortement le nombre de blessés graves et il souscrit à l'objectif européen de réduire le nombre de tués sur nos routes de 50% d'ici 2020, par rapport à 2010", indique le texte.

A cet effet, le gouvernement mettra tout en œuvre pour que la police puisse lutter efficacement contre l'agressivité au volant et la conduite dangereuse, en intensifiant les contrôles, en particulier sur l'abus d'alcool et la consommation de drogues au volant et les excès de vitesse.

L'objectif en la matière est celui des États généraux de la sécurité routière, à savoir soumettre un conducteur sur trois à un contrôle d'alcoolémie, de consommation de drogue et de port de la ceinture et effectuer 40 millions de contrôles de vitesse, ajoute l'accord, sans préciser s'il s'agit de chiffres annuels.

Le contrôle de l'assurance du véhicule, de son immatriculation et de la possession d'un permis de conduire valable, sera également renforcé, selon le texte de l'accord gouvernemental.

Le gouvernement élabore un plan systématique contre la récidive. Dans ce cadre, "il examinera les instruments les plus appropriés tels que par exemple: une intensification de l'identification des infractions graves, un retrait plus rapide du permis de conduire suivi d'un nouvel examen, un permis à point, l'obligation de suivre une formation, une augmentation des amendes...", précisent les quatre partis de la future coalition.


Coopération: le nombre de pays "partenaires" de 18 à 15

Le gouvernement Michel souhaite également réduire de dix-huit à quinze le nombre de pays "partenaires" de la Coopération au développement pour se concentrer sur les pays "fragiles" et les zones post-conflict qui demeurent fort tributaires de l'aide. "Tenant compte de cette concentration, le gouvernement orientera en premier lieu ses efforts sur quelques régions géographiques homogènes connaissant une pauvreté et une instabilité importantes et ayant notamment un impact sur les flux migratoires vers notre pays, comme (entre autres) la région des Grands Lacs et l'Afrique du Nord", ajoute le texte.

Les pays rayés de la liste des pays partenaires au nom de la "concentration" peuvent compter sur des programmes de sortie soigneusement élaborés en tant que mesures transitoires, précise l'accord, sans citer les trois pays concernés.

Les dix-huit pays partenaires sont l'Afrique du Sud, l'Algérie, le Bénin, la Bolivie, le Burundi, l'Equateur, le Mali, le Maroc, le Mozambique, le Niger, le Pérou, la République démocratique du Congo (RDC), le Rwanda, le Sénégal, la Tanzanie, les Territoires palestiniens, l'Ouganda et le Vietnam.

L'accord gouvernemental ajouté que la Belgique fera des efforts, "dans la mesure des possibilités budgétaires", pour atteindre l'objectif de 0,7% du revenu national brut (RNB) affecté à l'aide publique au développement.

Selon le Centre National de Coopération au Développement (CNCD-11.11.11), les budgets de l'aide au développement en Belgique n'ont cessé de baisser ces dernières années, de 1,31 milliard d'euros en 2010 à 1,15 en 2013 pour ne plus représenter que 0,45% du RNB.

L'accord gouvernemental souligne aussi que la Coopération au développement (CD) "est un instrument puissant, ancré dans une vision de la politique étrangère belge".

"Nous souhaitons accorder une attention, par le biais de la CD, à la paix et à la stabilité, à la sécurité (terrorisme), à la migration et à la politique en matière de climat. La stimulation du secteur privé, moteur de la croissance économique, par le biais notamment de l'amélioration du climat d'investissement dans les pays partenaires, est également un point d'attention", indiquent les partenaires de la coalition.


Energie: la sécurité d'approvisionnement avant tout

Le chapitre Energie de l'accord gouvernemental fédéral est largement consacré à la sécurité d'approvisionnement de la Belgique, alors que des risques de coupures d'électricité existent cet hiver. Le nucléaire est inclus dans le mix énergétique, selon le texte publié jeudi dans la presse. La prolongation de Doel 1 et 2 est envisagée en deux phases. "Dans le cadre de la sécurité d'approvisionnement, une initiative législative sera prise incluant deux éléments, d'une part la prolongation des unités nucléaires de Doel 1 et 2 respectivement jusqu'au 31 mars 2015 et au 31 mars 2016 et, d'autre part, la non exploitation de ces réacteurs au-delà de 2025", annonce l'accord. Le gouvernement prévoit également une décision d'ici la fin de l'année 2014 sur une "prolongation décennale" de ces deux réacteurs, tout en tenant compte de la mise à l'arrêt possible de Doel 3 et Tihange 2 .

Par ailleurs, le gouvernement "évaluera l'opportunité d'intégrer des capacités étrangères dans le réseau belge". En matière d'énergie renouvelable, la suédoise "révisera les mécanismes de soutien" publics. Elle souhaite enfin développer la recherche et développement, notamment dans les capacités de stockage d'électricité et dans l'énergie off-shore.

Avec les Régions, la Suédoise prévoit la conclusion d'un "pacte énergétique interfédéral" pour la fin de l'année 2015. Celui-ci doit "développer une vision énergétique sur une période de 20 à 25 ans au moins."

La question du coût de l'énergie est également abordée: "le gouvernement oeuvrera à une concurrence effective afin d'exercer une pression vers le bas sur les prix", précise l'accord.

En matière d'environnement, le gouvernement se fixe un seul objectif, à savoir "la réduction des émissions de gaz à effet de serre". "Les objectifs en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique doivent être considérés comme des moyens", peut-on lire dans l'accord.


Un nouveau mode de financement pour la Sécurité sociale

Le gouvernement fédéral annonce dans l'accord qu'il reverra le mode de financement de la Sécurité sociale. Confirmant - tout en annonçant son évaluation - la dotation d'équilibre qui permet de maintenir le budget de la Sécu à flot, l'équipe Michel tiendra compte d'un effet retour des baisses de charge dans la perspective d'une modification future du financement. Actuellement, deux tiers des recettes proviennent des cotisations sociales, et un tiers du financement alternatif. Celui-ci est essentiellement constitué de recettes TVA. Une dotation supplémentaire de l'Etat permet de maintenir les comptes en relatif équilibre.

La Sécu devra faire face à plusieurs défis. Le futur gouvernement confirme qu'elle sera amputée des moyens qui seront alloués aux entités fédérées à la suite de la réforme de l'Etat (allocations familiales...). L'équipe Michel confirme également les baisses de charges décidées dans le pacte de compétitivité auxquelles il ajoute un nouveau paquet de réductions de cotisations. Dans le cadre de la future modification du financement de la Sécu, il sera tenu compte de "l'effet-retour réel des réductions de cotisations patronales, étant donné que celles-ci permettront de créer des emplois nouveaux", souligne l'accord de gouvernement.

En revanche, la dotation d'équilibre qui n'avait plus de base légale à partir de 2015 sera prolongée mais évaluée "dans la perspective de la transparence et de la responsabilisation".

Les partenaires sociaux seront invités à "réfléchir au financement des soins de santé". Ils devront notamment prendre en compte dans leur évaluation "l'impact de la sixième réforme de l'Etat".

Les mutuelles feront l'objet de contrôle approfondis de leur calcul des frais administratifs. Acteur prépondérant dans la concertation, elles devront s'adapter à la modernisation et aux nouvelles règles de "bonne gouvernance" visant notamment à "exclure les conflits d'intérêts potentiels". Elles partageront également leur rôle avec de nouveaux acteurs dont les représentants des patients.

Concernant les hôpitaux, le gouvernement Michel privilégiera un financement "mixte", mélange de forfaitaire et de financement à l'acte. Il restera également attentif aux investissements dans les hôpitaux.

Aucune norme de croissance des soins de santé n'est fixée dans l'accord. Il est question d'"une trajectoire budgétaire pluriannuelle stable liée aux objectifs".


Justice: un ticket modérateur pour l'aide juridique

L'accord de gouvernement consacre enfin un large chapitre à la justice. Certaines mesures vont dans le sens de ce qu'avait préconisé l'ex-ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open Vld). Le texte prévoit de moderniser le système de l'aide juridique. Un ticket modérateur sera instauré, à l'image de ce qui se fait dans les soins de santé. Une partie du coût de l'aide sera donc récupérée auprès du justiciable qui en bénéficie. En matière pénale, la nouvelle majorité veut remplacer les peines de prison pour les infractions de moindre gravité par une peine de travail, une surveillance électronique ou une probation autonome afin que la peine de prison soit le "remède ultime".

Le juge aura la possibilité d'assortir une peine d'une période de sûreté pendant laquelle aucune libération anticipée ne peut intervenir. Les infractions visées sont "d'une extrême gravité": les faits de terrorisme, les viols, les actes de torture, enlèvement de mineurs qui ont entraîné la mort, l'assassinat de policiers ou lorsqu'une peine de réclusion à perpétuité est prononcée.

Le Code d'instruction criminelle sera réformé afin de raccourcir et de simplifier les procédures, et d'éviter la prescription et les erreurs de procédure.

Les efforts visant à mettre en place des chambres de procédure accélérée dans chaque arrondissement judiciaire seront poursuivis.

Dans certains dossiers pénaux, il sera possible de plaider coupable afin de limiter les débats à la détermination de la peine.

Le délai de prescription pour les infractions commises en bande et punissables de la réclusion à perpétuité est porté à 20 ans. Il en ira de même pour les crimes non correctionnalisables commis sur des mineurs.

En matière de protection des victimes, certains auteurs d'infraction devront subir un texte HIV en cas d'indice sérieux de contamination.

Un "service garanti" sera introduit dans les prisons, le corps de sécurité et le centre national de surveillance électronique.

Le ministre de la Justice examinera par ailleurs la possibilité de créer une prison réservée aux détenus dont le profil de dangerosité impose un régime de sécurité adapté.

Un projet pilote de videoconférence, pour éviter les problèmes de sécurité en cas de transfert, sera mené.

Le chapitre revient également sur la 6e réforme de l'Etat et la scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Sa mise en oeuvre avait suscité certaines craintes lors de la mission d'information menée par le président de la N-VA, Bart De Wever. L'accord indique que la réforme sera bel et bien appliquée et que les cadres prévus sont maintenus. Les moyens nécessaires suivront également.

Les compétences et le fonctionnement du Conseil supérieur de la justice seront examinés "et éventuellement réformés". La capacité de management des candidats à une fonction de chef de corps seront évalués.


Notons en outre une lutte contre la radicalisation (> Tous les détails ici <) et de profondes réformes au niveau de l'emploi (> Tous les détails ici <)