La Cour constitutionnelle réclame des moyens supplémentaires, a-t-elle écrit dans un memorandum adressé à l'informateur royal, Paul Magnette. Elle invoque l'arriéré dont elle souffre et qui l'empêche de rendre ses arrêts dans le délai d'un an qui lui est prescrit.

"Les arrêts de la Cour - environ 180 par an - doivent être prononcés dans un délai d'un an. La Cour n'y parvient que dans 16% des affaires. Le délai de traitement moyen est actuellement de quinze mois. Un tel arriéré n'est pas acceptable", indique-t-elle.

Les juges qui, par question préjudicielle, interrogent la Cour sur la constitutionnalité d'une loi doivent attendre trop longtemps sa réponse et cela nuit aux personnes impliquées dans la procédure judiciaire. Quant à la longueur des recours en annulation, elle place le citoyen, les parlements et le pouvoir exécutif "devant une énorme insécurité juridique".

La Cour pointe deux raisons pour expliquer cette situation: les économies linéaires qu'elle a subies durant la législature précédente et l'augmentation du nombre de dossiers combinée à la complexité croissante du droit et l'incidence toujours plus importante du droit européen.

Des mesures ont déjà été prises en interne pour renforcer l'efficacité du travail mais elles ne suffiront pas, avertit-elle.

La Cour demande l'engagement de deux référendaires supplémentaires, le renforcement de certains services et un investissement dans la modernisation du service informatique.