Pour un même scrutin, régional, le nombre de sièges à pourvoir selon la circonscription varie, en Wallonie, de 2 à 13. Par habitude, par inertie, c’est le genre de problèmes auquel on ne prend plus garde Problème ? Oui. Cette grande disparité entraîne forcément celle des seuils naturels (pas les seuils légaux). A savoir, le plancher de voix qu’une formation doit atteindre pour avoir une chance de décrocher un élu direct. Avec 2 élus, il s’élève à 50 %; avec 13, il n’atteint pas 8 %. Attention, ces calculs abstraits devraient être affinés par les scores de chaque liste. Reste qu’un seuil élevé lamine les chances des partis non dominants.

Evidemment, la représentation proportionnelle n’implique pas que chaque entité ait la même densité de population, donc que les taux de représentativité soient identiques. On ne peut pas non plus éviter les "voix perdues". Bref, chaque suffrage ne peut avoir exactement le même poids; ni tout candidat, une chance identique d’être élu.

Mais les distorsions entre représentativités doivent rester raisonnables. Ce qui ne l’est plus lorsque l’on s’approche d’un scrutin de type majoritaire (un élu par circonscription) plutôt que proportionnel (où le nombre d’élus est fixé par rapport au nombre de voix récoltées sur une base plus large). La logique majoritaire est exclue de nos habitudes électorales. Et une forte disparité des seuils, dans le même scrutin, induit de l’inégalité entre candidats selon leurs localisations.

Des précédents provinciaux

Du reste, la Cour constitutionnelle s’est déterminée en ce sens. Ce fut, sur requête de Groen (les écologistes flamands), dans son arrêt du 5 décembre 2007, en cassant les annexes au décret flamand du 2 juin 2006 sur les élections provinciales. Il était question alors de reconduire les districts en vigueur. Où les seuils naturels variaient de 3 à 16 %, soit dans un éventail moindre que celui des circonscriptions pour les régionales en Wallonie La Cour stipula : "L’application du système proportionnel suppose en principe qu’il y ait, dans chaque circonscription électorale, au moins quatre ou cinq (de préférence cinq) représentants à élire."

C’est d’ailleurs sur cette base que le gouvernement wallon a fusionné des districts en Wallonie, lorsqu’il a réduit d’un tiers le nombre de conseillers provinciaux à élire, au scrutin de 2012. Histoire qu’aucun district ne compte moins de 4 élus, ce qui aurait été le cas de 17 d’entre eux à cause de la diminution de sièges à pourvoir. Pareil souci n’est pas apparu à l’approche des régionales de mai 2014, y compris en mars dernier lorsque l’on a ajusté la répartition des élus aux derniers chiffres officiels (mai 2012) de la population (un député wallon de moins à Mons, un de plus à Namur).

Proximité contre équité

Certes, les découpages peuvent coller à des réalités identitaires et de proximité, voire à des bassins de vie comme on dit aujourd’hui. Mais ils peuvent répondre à des motivations politiciennes. Certes aussi, les apparentements dans une même province peuvent corriger le tir; de manière par exemple à offrir un élu de plus à Huy sur base des reliquats de voix à Liège. Mais c’est un peu une loterie, sans avantager forcément les partis non encore représentés par dévolution directe

Tout cela pour dire qu’il ne manque pas d’arguments, le recours introduit devant le Conseil d’Etat par des mandataires Ecolo (nos précédentes éditions) contre l’arrêté de répartition d’élus qui maintient le découpage actuel, s’agissant des trois circonscriptions comptant moins de 3 sièges (Thuin et les deux luxembourgeoises). Recours, contre les autorités wallonnes : si le fédéral est compétent pour l’organisation du scrutin et la composition des assemblées, la Région l’est pour le découpage électoral.

Enfin, précisons que la question ne se pose plus que pour les élections régionales en Wallonie. Elle est sans objet pour le scrutin communal (chaque commune est une circonscription). Pour les provinciales en Wallonie, on a dit la fusion de districts. Pour les provinciales en Flandre, les circonscriptions ont été élargies aux territoires provinciaux. De même que pour la Chambre. Cette extension ne supprime pas les différences de seuils, inhérentes aux populations, mais les réduit et ainsi les rend admissibles.