La commission de l'Environnement du parlement wallon a entamé lundi l'examen d'un imposant projet de décret du ministre Carlo Di Antonio dont les mesures phares sont l'interdiction prochaine des sacs plastiques et la gestion publique des stations d'épuration individuelles.

Ce projet instaure en Wallonie l'interdiction de l'usage des sacs en plastique à usage unique, à partir du 1er décembre prochain pour les sacs de caisse, à partir du 1er mars 2017 pour tous les autres sacs.

"Je souhaite faire de la Wallonie une des premières régions d'Europe à interdire l'utilisation des sacs plastiques à usage unique, d'autant que des alternatives sont nombreuses comme les sacs en tissu, en papier ou les sacs réutilisables", a commenté le ministre cdH.

Le projet permet aussi au gouvernement de limiter la production de déchets papiers et de plastique émanant de publications gratuites. Le gouvernement pourra notamment interdire le dépôt dans les boîtes aux lettres de publicités et de publications emballées sous film plastique.

Le texte renforce aussi le soutien aux systèmes d'épuration individuelles, obligatoires dans certaines zones jugées prioritaires sur le plan environnemental. Vu la demande, le budget des primes régionales à l'installation est insuffisant: plus de 80 millions d'euros seraient nécessaires uniquement pour ces primes touchant potentiellement 18.000 habitations. En outre, la très grande majorité des personnes situées en zone d'assainissement autonome paient le coût-vérité à l'assainissement (CVA), alors qu'ils n'en perçoivent aucun retour.

La gestion publique de l'assainissement autonome sera donc assurée par la Société publique de gestion de l'eau (SPGE) avec les organismes d'assainissement agréés. En contrepartie des services d'assainissement autonome qui seront mis en place, le citoyen devra s'acquitter du CVA, conformément au principe du pollueur-payeur.

La soumission au CVA sera obligatoire pour les nouveaux systèmes installés. Pour les habitations déjà équipées d'un système d'épuration fonctionnel, l'exploitant pourra maintenir son exonération au CVA jusqu'au 31 décembre 2021. D'ici à cette date, il pourra également faire le choix d'être soumis au CVA et bénéficier des services d'assainissement autonome.

Autre modification: le principe d'intervenir sur une source de pollution le plus en amont possible - il est globalement moins coûteux pour la collectivité et pour l'environnement, et plus simple, de supprimer à la source l'origine de la pollution - devra tenir compte des notions de développement durable de manière à ce que l'atteinte de ce principe de correction à la source soit "socialement et économiquement acceptable". Ecolo s'est inquiété de cette précision, y voyant une modulation qui "ne va pas dans le sens de l'environnement". Mais pour Carlo Di Antonio, elle ne vise qu'à respecter un équilibre entre les différents aspects du développement durable.

Des modifications sont aussi apportées pour répondre à divers problèmes liés au rejet dans les égouts de substances et matières inappropriées: on vise ainsi de nombreux produits d'hygiène corporelle qui se retrouvent régulièrement dans les égouts tels que les cotons-tiges, les tampons, les ronds à démaquiller et les lingettes imprégnées.

Ces dernières s'accumulent de plus en plus dans les égouts wallons, ne se désagrègent pas dans les égouts et souvent s'accrochent aux obstacles pour former un bouchon, a rappelé le ministre. Les frais de curage s'élèvent à trois millions d'euro par an.

Autre nouveauté, le régime des obligations de reprise va s'insérer dans le concept plus large de la responsabilité élargie des producteurs, au sens de la directive européenne relative aux déchets. Cette responsabilité élargie des producteurs a pour objectif de responsabiliser le producteur dès la conception et la mise sur le marché des produits, jusqu'à la gestion du déchet en fin de vie du produit, et ainsi de renforcer le réemploi, la prévention, le recyclage et autre valorisation et la gestion adaptée des déchets.

La possibilité existante pour le gouvernement d'imposer le tri de certains déchets est élargie à toutes personnes physiques et aux personnes morales de droit privé, que leur activité soit commerciale ou non.

Une disposition est insérée pour combler le vide juridique constaté à l'occasion de la faillite d'une entreprise à Herstal, où 50 fûts de cyanure de sodium avaient été retrouvés par des enfants. "La découverte, par hasard, de ces déchets avaient posés beaucoup de questions", a commenté M. Di Antonio.

Outre plusieurs obligations de transmission d'informations précises sur la santé de l'entreprise lorsque son activité implique le stockage ou l'utilisation de produits, substances ou déchets dangereux, le curateur désigné dans le cadre de la faillite d'une entreprise sera tenu de réaliser un inventaire précis des produits et substances stockés dans l'établissement et le transmettre aux autorités concernées dans les meilleurs délais.

Les débats sur ce projet de décret "fourre-tout", selon les termes de l'opposition MR et Ecolo, se poursuivront jeudi.