Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) dépasse ses prérogatives en obligeant tous les avocats qui souhaitent soumettre des actes de procédures sous forme digitale à utiliser un système des ordres du barreau, estime un auditeur du Conseil d'Etat, après l'introduction d'au moins six procédures contre la mesure en question. L'information est rapportée par De Tijd mardi. Le gouvernement a mis sur pied un système digital gratuit pour soumettre des éléments en version numérique, e-Deposit. Mais le ministre Geens a imposé à tous les avocats en octobre dernier d'utiliser un portail développé par l'ordre du barreau flamand et l'ordre des barreaux francophones et germanophone.

Les avocats doivent pour cela s'acquitter de frais auprès du barreau à chaque fois qu'ils veulent soumettre numériquement leurs conclusions, actes de procédure et autres documents aux tribunaux, aux parquets et à leurs greffiers. Or les magistrats qui ne désirent pas procéder de la sorte n'ont pas d'autre alternative que de les soumettre en version papier.

Six procédures ont déjà été introduites auprès du Conseil d'Etat contre cette mesure. Dans une de ces affaires, l'auditeur signale bien que la loi stipule que les communications électroniques entre acteurs de la justice doivent avoir lieu via "un système informatique de la Justice". Cela va à l'encontre de la décision du ministre d'obliger tous les avocats à utiliser un système externe géré par les barreaux, estime l'auditeur.

Dans une réaction, le ministre Geens défend son choix, indiquant que la plateforme préférée, la D.P.A., est plus efficace et présente davantage de fonctions que le système e-Deposit. Il est par ailleurs normal que la mise en place d'un tel service ait un coût, certainement dans un premier temps, maintient-il.