Le ministre-président flamand Kris Peeters (CD&V) a plaidé jeudi, à l'occasion d'une leçon inaugurale donnée à l'université de Gand, pour une septième réforme de l'Etat en Belgique, laquelle pourrait être préparée pour le nouveau Sénat, a-t-il suggéré.

Lorsque la sixième réforme de l'Etat aura été mise en oeuvre, le centre de gravité institutionnel résidera incontestablement auprès des entités fédérées du pays, a-t-il reconnu.

Néanmoins, cette réforme de l'Etat n'est pas parfaite et devrait dès lors être suivie d'une septième, a-t-il défendu.

Au cours de son intervention, M. Peeters a passé en revue les défis pour la Flandre. A ses yeux, ceux-ci se trouvent notamment au niveau institutionnel.

"La sixième réforme de l'Etat n'est pas parfaite. Elle ne rencontre certainement pas toutes les demandes que nous (CD&V, ndlr) avions", a assuré le ministre-président flamand.

Celui-ci n'a toutefois pas tracé les contours de la septième réforme de l'Etat qu'il appelle de ses voeux. Il n'a pas non plus dit si celle-ci pourrait faire l'objet d'un accord lors de la prochaine législature pour une mise en oeuvre lors du scrutin de 2019.

Quant au futur Sénat, conçu comme le lieu de rencontre des entités fédérées, M. Peeters estime qu'il "est maintenant constitué comme il se doit".

Selon lui, ce Sénat pourrait déterminer si la prochaine réforme de l'Etat doit s'articuler autour du fameux article 35 de la Constitution, lequel précise que l'Etat fédéral n'est compétent que pour les politiques qui lui sont explicitement confiées.

Le ministre-président flamand assure toutefois ne pas être partisan d'une Flandre indépendante. "Le cadre +Belgique+ est toujours un avantage. La Flandre devrait mobiliser des milliards d'euros pour compenser cette valeur ajoutée", reconnaît-il. Et d'ajouter: "A vrai dire, la couleur du chat m'intéresse peu tant qu'il attrape des souris, à savoir dans le cas présent créer du bien-être et de la prospérité".

Selon lui, l'architecture belge peut être qualifiée de "confédéralisme positif".

"Le fédéralisme belge est unique et porte en lui plusieurs éléments confédéralistes, comme la composition paritaire du conseil des ministres. J'appelle cela positif car cela implique -de manière paradoxale- que nous coopérions davantage au fur et à mesure que les entités reçoivent plus de compétences". M. Peeters cite notamment le pacte de compétitivité comme exemple.

Pour lui, l'étage fédéral doit rester à l'avenir en charge de ce qu'il appelle les "compétence de stabilité", les "compétences de bien-être de prospérité" devant relever exclusivement des entités, à ses yeux.

"La Défense est un bon exemple de compétence de stabilité. Mais la Sécurité sociale est toutefois plus difficile à classer", a-t-il observé.

Simultanéité des élections et autonomie constitutive adoptées en Commission du Sénat

La Commission des Réformes institutionnelles du Sénat a adopté jeudi, majorité institutionnelle contre N-VA et VB, la nouvelle base constitutionnelle permettant d'aligner la législature fédérale sur celle du Parlement européen (sur laquelle se calque aujourd'hui la durée de vie des Parlements régionaux), ainsi que l'élargissement de l'autonomie constitutive en faveur des Régions.

En vertu de l'accord institutionnel, il est prévu qu'en cas de dissolution anticipée, la nouvelle législature fédérale coure jusqu'au jour des élections européennes (qui est le jour retenu pour les élections régionales). En cas d'élections fédérales anticipées, de nouvelles élections fédérales devraient donc à nouveau se tenir le jour des élections européennes (et régionales).

Mais à l'avenir, les choses pourraient changer en matière de simultanéités des élections. La Commission du Sénat a en effet également adopté jeudi les propositions de révision constitutionnelles élargissant l'autonomie constitutive des entités fédérées (et l'accordant au même niveau à Bruxelles et à la Communauté germanophone).

Suivant la révision constitutionnelle, une loi spéciale accordera, après le triple scrutin fédéral, régional et européen de 2014, la possibilité aux Régions de régler par décret spécial (ordonnance spéciale à Bruxelles) les modalités relatives à leurs élections (longueur de la législature...), la composition et le fonctionnement du Parlement... Si l'ensemble de ces dispositions venaient à être votées, on pourrait imaginer à l'avenir l'organisation d'élections séparées dans les différentes entités du pays.

Notons qu'à Bruxelles, l'autonomie constitutive, précisée dans une modification de la loi spéciale ad hoc, restera plus limitée qu'ailleurs, les garanties liées à l'appartenance linguistique (protection de la minorité flamande) continuant à ressortir à la compétence du législateur fédéral spécial.

Les partis nationalistes ont vilipendé cette reconnaissance de l'autonomie constitutive octroyée à Bruxelles, Région qu'ils ne considèrent pas à l'égal des autres. Au sein de la majorité, le chef de groupe sp.a Bert Anciaux, lui-même Bruxellois, a demandé aux francophones de faire preuve de "compréhension" pour la "crainte" ressentie, selon lui, par les néerlandophones de la Région-Capitale. Il a cependant admis que les garanties les protégeant avaient été "ancrées" dans la Constitution.

La Commission a également adopté jeudi la proposition de loi spéciale visant à prévoir la possibilité pour les entités fédérées d'adopter des "décrets conjoints", en guise de solution de rechange aux accords de coopération, vu l'accroissement des compétences régionales et communautaires.

La Commission du Sénat en a terminé avec ce premier volet de la rentrée de la réforme de l'Etat. Elle se réunira mardi pour examiner les textes relatifs à la Liste civile du roi et aux dotations royales adoptés cette semaine en Commission de la Chambre. Elle s'attaquera ensuite, dans les semaines suivantes, aux transferts de compétences, dans l'attente de la réforme de la loi de financement qui sera examinée en premier lieu à la Chambre.