M. Mugemangango, qui n'a pas été élu en 2014 mais l'est depuis 2019, se plaignait de la procédure de réclamation qu'il avait introduite devant le Parlement wallon contre les résultats des élections de 2014. Il estimait que l'assemblée avait agi comme juge et partie.

La Cour a jugé que la réclamation de M. Mugemangango avait été examinée par un organe qui ne présentait pas les garanties d'impartialité requises et dont le pouvoir d'appréciation n'était pas suffisamment précisé.

Les garanties dont M. Mugemangango a bénéficié au cours de la procédure n'étaient pas non plus suffisantes dans la mesure où elles ont été mises en place de manière discrétionnaire, souligne la Cour. 'Les griefs de l'intéressé n'ont donc pas fait l'objet d'une procédure offrant des garanties adéquates et suffisantes pour exclure l'arbitraire et en assurer un examen effectif.'

La haute juridiction a condamné la Belgique à verser au Carolorégien 2.000 euros de dommage moral et près de 13.000 euros pour frais et dépens.

Entre-temps, la procédure post-électorale de vérification des pouvoirs au Parlement wallon a été réformée.