Le gouvernement fédéral de plein exercice qui a prêté serment mardi doit recevoir la confiance de la Chambre lors d'une séance plénière prévue jeudi après-midi. 

Ce vote n'octroiera pas de pouvoirs spéciaux à l'exécutif emmené par Sophie Wilmès. Une loi en ce sens doit être votée par les députés, ont indiqué mercredi les constitutionnalistes Christian Behrendt (ULiège) et Marc Uyttendaele (ULB).

"Tout gouvernement qui prête serment devant le Roi doit se présenter pour un vote de confiance devant la Chambre après un délai de 48 heures. Nous sommes ici dans le cas classique", relève Chrisian Behrendt. "Constitutionnellement, il n'y a donc aucun débat quant à l'opportunité ou non de demander la confiance. Le gouvernement a déposé sa demande de confiance et cette motion sera votée jeudi après-midi. Ce vote sera nominatif, on saura donc quel député a accordé sa confiance."

"Dès que la Première ministre aura obtenu cette confiance, son gouvernement sera de plein exercice. La crise politique (ouverte en décembre 2018 lors de la démission du gouvernement de Charles Michel) se termine donc demain (jeudi)", renchérit Marc Uyttendaele.

Les deux constitutionnalistes s'accordent sur le fait que, juridiquement, ce gouvernement sera donc bien de plein exercice sur l'ensemble de ses compétences même si la Première ministre Sophie Wilmès a promis mardi à la Chambre de ne pas dépasser le cadre des affaires courantes pour les sujets qui ne relèvent pas de la crise du coronavirus.

Bien que de plein exercice, ce gouvernement ne sera pas d'emblée investi de pouvoirs spéciaux. "Cela implique le vote d'une loi", explique Marc Uyttendaele. "Cette loi doit fixer les domaines où les pouvoirs spéciaux seront accordés et une limite dans le temps. Elle doit aussi prévoir un délai dans lequel les arrêtés royaux pris doivent être ratifiés par la Chambre. Cette loi doit suivre un parcours législatif classique."

"Les pouvoirs spéciaux peuvent être accordés au gouvernement lors du vote d'une proposition ou d'un projet de loi", ajoute M. Behrendt. "Comme pour tout texte (à prendre en considération), l'urgence peut être demandée. Il est donc tout à fait possible d'entamer le parcours législatif dès jeudi à l'issue du vote de confiance. Le vote de cette loi se fait à la majorité ordinaire. Le texte doit préciser la nature et les objectifs des pouvoirs spéciaux et se doit d'être suffisamment précise. Dire que l'on accorde des pouvoirs spéciaux en matière de santé publique de suffit pas. Ensuite, les arrêtes royaux devront être confirmés ultérieurement par le parlement. S'ils ne sont pas approuvés, ils deviennent caducs."

Selon le constitutionnaliste de l'ULiège, "avec un gouvernement qui ne dispose que de 38 sièges sur 150, la Chambre est plus que jamais au centre du jeu. Elle a la possibilité d'exprimer sa méfiance à tout moment, comme elle peut le faire pour tout gouvernement depuis 1831."

En matière budgétaire, les deux constitutionnalistes rappellent que ce gouvernement de plein exercice disposera de la prérogative d'élaborer et présenter un budget. Politiquement, la voie des douzièmes provisoires devrait toutefois être empruntée, l'octroi de crédits supplémentaires visant à lutter contre le coronavirus (Covid-19) pouvant aussi être obtenu dans le cadre des pouvoirs spéciaux. Une première concrétisation viendra dès jeudi lorsque la Chambre approuvera les douzièmes provisoires: ceux-ci contiennent une provision d'un milliard d'euros destinés à la lutte contre la pandémie et ses effets.