Politique belge Une ordonnance de 2006 prévoit pourtant un plafond. Certains y échapperaient.

Epargnée par les affaires qui ont secoué la Wallonie dans les années 2000, la Région de Bruxelles-Capitale n’avait, à l’époque, pas attendu pour légiférer en matière de gouvernance. Ainsi l’ordonnance ("loi" régionale bruxelloise) de 2006 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois consacre-t-elle le fameux plafond de rémunération correspondant à une fois et demie la rémunération brute d’un député fédéral. Grosso modo, 143 000 euros par an. Cette limite dite des 150 % concerne "l’ensemble des mandataires bruxellois", précise l’ordonnance. Franchie, elle expose le contrevenant à des poursuites.

L’exemple d’un échevin ucclois

En théorie, les mandats dans les institutions publiques telles que les intercommunales ou les organismes pararégionaux doivent être comptabilisés. Dix ans après son entrée en vigueur, le contrôle de ce plafond semble aléatoire. Il est même quasi absent au niveau régional. Dans ces conditions, tout le monde respecte-t-il scrupuleusement la règle ? Ni très sûr ni très regardant, Boris Dilliès (MR), député échevin à Uccle, a admis un peu par hasard à "La Libre" avoir touché des jetons de présence dans deux intercommunales alors que ses revenus étaient déjà plafonnés. Conformément à la législation, sa commune doit adapter son salaire d’échevin aux 150 %. L’a-t-elle fait correctement ? Questionnée sur les situations de plusieurs mandataires locaux, relativement anciennes pour certains, la secrétaire communale d’Uccle n’a pas souhaité détailler ses calculs. "Au niveau communal, le contrôle est en cours et s’il échet, les retenues (seront) effectuées", répond Laurence Vainsel. Vérification en cours donc. Quid des années précédentes ?

"Il y a sans doute quelques dizaines de mandataires qui échappent au plafond", admet Bernard Clerfayt (Défi), député bourgmestre de Schaerbeek. Pour lui, les secrétaires communaux n’ont pas de réel pouvoir de vérification et ne peuvent que se fier aux déclarations sur l’honneur qu’ils réclament aux mandataires. Ce n’est pas l’avis de tous. Yvan Mayeur, bourgmestre PS de la Ville de Bruxelles, assure que son secrétaire communal contrôle les revenus de chacun de manière extrêmement minutieuse. Pour M. Clerfayt en revanche, c’est à la tutelle régionale de contrôler la véracité des déclarations. Car tutelle il y a. Et selon l’ordonnance, un deuxième contrôle régional doit intervenir.

Vervoort s’appuie sur les communes

Le ministre en charge de cette tutelle n’est autre que Rudi Vervoort (PS), ministre-Président de la Région bruxelloise. Il est prudent et optimiste à la fois. "A ma connaissance, il n’y a pas d’infractions à Bruxelles, déclarait-il au Parlement le 20 janvier dernier. Tout le monde respecte le plafond de rémunération fixé […] cela reste rassurant de constater qu’à ce niveau tout se passe correctement". "L’ordonnance de 2006 donne également et surtout au secrétaire communal le soin d’opérer le contrôle des 150 % (et de réduire les rémunérations excédentaires)", nous a précisé son cabinet par mail.

Ce dernier admet un niveau de contrôle régional assuré par une cellule rattachée à la direction générale de l’administration publique régionale. Celle-ci "contrôle sur la base des rapports que des dépassements ne sont pas constatés et le cas échéant nous en informe", assure le cabinet Vervoort. Cette déclaration est manifestement trompeuse car Rudi Vervoort n’a, dans les faits, aucun moyen de savoir si une infraction est commise. "Au niveau régional, aucun organe de contrôle n’est effectif", résume en effet la secrétaire communale d’Uccle dans un mail adressé à "La Libre". Pour cause, la Région ne s’est jamais dotée des outils pourtant explicitement prévus par la législation.

Une fonctionnaire… à temps partiel

Christian Lamouline, secrétaire général du service public régional, confirme que cette fameuse cellule "transparence des rémunérations" ne compte en réalité qu’une seule fonctionnaire qui ne s’y consacre qu’à temps partiel. "Nous n’avons pas le moindre pouvoir d’investigation et de vérification, ajoute le grand patron de l’administration bruxelloise. Nous sommes chargés de collationner (sic) des informations qu’on nous transmet (les communes et intercommunales) ; elles sont conservées dans un endroit". En clair, la Région se contente d’archiver le travail des secrétaires communaux et de réclamer les déclarations si celles-ci sont en retard. Le texte de l’ordonnance prévoit pourtant que la tutelle publie un rapport annuel sur le respect de ses dispositions.

Depuis 2006, aucun rapport de ce type n’a jamais été rédigé. "Parce que nous ne faisons que collationner les déclarations", répète Christian Lamouline. Parce que l’ordonnance ne tient pas compte des ASBL communales, de leurs filiales ou des régies foncières, selon le cabinet de Rudi Vervoort. Celui-ci planche sur une réforme d’ampleur de cette ordonnance. L’opération est dite "extrêmement complexe"