Cette fois, ça y est : les discussions pour l’aboutissement de la loi Pandémie peuvent démarrer. L’avant-projet de loi a été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres restreint en début d’après-midi ce vendredi.

Plus tôt ce vendredi, le cabinet restreint (kern) du gouvernement fédéral était parvenu à un accord sur ce texte réclamé depuis des semaines par de nombreux experts du monde juridique notamment.

La base légale actuelle est "adéquate", mais il fallait plus

La base légale de cette future loi, son champ d’application, les mesures qu’elle mettra en place et le contrôle parlementaire prévu sont précisées dans le texte qui sera prochainement soumis à la Chambre pour consultation.

La ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V) rappelle que la gestion juridique actuelle de la pandémie est adéquate, mais les critiques, nombreuses, ont été entendues. C’est pourquoi, la ministre estime qu’il était “souhaitable de prévoir une loi spécifique pour la prise de mesures de police administrative lors d'une pandémie”.

Cette loi pandémie – après son approbation – pourra être invoquée pour la pandémie de Covid-19, ainsi que pour d’éventuelles situations d’urgence sanitaires causées par une maladie contagieuse. Elle complète les bases légales déjà existantes et tient compte de la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

La loi s’appliquera à une situation dite d’urgence épidémique, décrétée par le roi pour une durée maximale de trois mois. Une situation qui sera analysée et actée sur la base de données scientifiques objectives, après avis du ministre de la Santé publique et après concertation au sein du Conseil des ministres et avec les entités fédérées. Cette situation d’urgence pourra être prolongée pour une durée maximale de trois mois.

En attendant les avis du Conseil d'Etat et de l'Autorité de protection des données

Les mesures qui seraient appliquées par cette future loi pandémie semblent similaires à celles actuellement d’application sur la base des arrêtés ministériels. Il s’agit donc de mesures de police administrative pour limiter ou prévenir les conséquences d’une pandémie. C’est actuellement ce qui est mis en place avec, par exemple, l’instauration d’un couvre-feu.

Le cabinet de la ministre de l’Intérieur évoque “des mesures qui devront être nécessaires, adéquates, proportionnées à l’objectif poursuivi ainsi que limitées dans le temps”. Une certaine marge de manœuvre sera également accordée aux gouverneurs et bourgmestres qui pourront prendre des mesures supplémentaires, “conformément aux instructions du ministre”.

Notons enfin qu’un contrôle parlementaire plus conséquent est prévu avec la future loi Pandémie. Ainsi, l’arrêté royal permettant de décréter la situation de pandémie devra être confirmé par la loi en principe dans un délai de deux, maximum cinq jours.

En outre, il est prévu que le ministre de l'Intérieur fasse rapport à la Chambre tous les mois sur la situation de pandémie et sur les mesures prises. D'autres ministres compétents font également rapport à la Chambre sur base mensuelle, chacun pour les aspects relevant de sa propre compétence.

“Compte tenu de la nature persistante de la crise sanitaire, je souhaite accroître la transparence vis-à-vis du Parlement en ce qui concerne la gestion de crise de cette pandémie et de toute autre pandémie éventuelle à venir. L’idée de lancer déjà maintenant un débat parlementaire sur la loi pandémie est unique et s’avérera, je l’espère, très utile. Cette initiative permet déjà au stade de l’avant-projet de prendre acte des réflexions et des suggestions de la part des parlementaires. Dans un État de droit démocratique, le contrôle parlementaire joue un rôle essentiel et c’est certainement aussi le cas dans des situations de crise”, déclare, par voie de communiqué, la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden.

Maintenant que la loi a été approuvée par le Conseil des ministres, le Premier ministre et la ministre de l'Intérieur vont donc soumettre l'avant-projet de loi à la Chambre pour consultation. L’avant-projet de loi sera entre-temps envoyé au Conseil d’État et à l'Autorité de protection des données en vue de recueillir leur avis.