La Cour européenne des droits de l'homme s'est penchée, mercredi matin, sur l'affaire qui oppose Germain Mugemangango à l'Etat belge. Le député wallon PTB conteste l'impartialité du processus de validation des élections par les députés eux-mêmes alors que, selon le parti d'extrême gauche, ils sont manifestement juges et parties.

L'arrêt de la Cour est attendu dans six mois. S'il est favorable au PTB, il pourrait conduire à une modification de l'article 48 de la Constitution belge, qui organise les élections.

L'affaire remonte au scrutin régional de 2014. A l'époque, Germain Mugemangango rate le coche à 14 voix près. Il introduit alors un recours pour demander le recomptage des 21.385 bulletins de vote déclarés blancs, nuls ou contestés au sein de la circonscription de Charleroi. Une requête acceptée par la commission de vérification des pouvoirs du Parlement de Wallonie mais rejetée en plénière, les parlementaires déclarant sa demande recevable mais non fondée.

En décembre 2014, M. Mugemangango saisit donc la Cour européenne des droits de l'homme, y dénonçant des irrégularités ainsi que la partialité du parlement wallon qui a validé ses propres pouvoirs, sans recours possible.

"Aujourd'hui, l'Etat belge continue de défendre ses positions avec les mêmes arguments peu convainquants", a affirmé le désormais chef de groupe du PTB au parlement régional, à l'issue des plaidoiries de ce mercredi matin à Strasbourg.

Ainsi, selon les avocats de la Belgique, il convient d'assurer la séparation des pouvoirs et d'examiner le contexte historique du Royaume. "En d'autres mots, pour eux, plus un Etat est démocratique depuis longtemps, moins il doit se justifier. C'est une position que défend aussi le Danemark mais ce n'est pas correct", a pointé le député PTB qui plaide, lui, pour la mise en place d'un système juridictionnel de validation des scrutins.

Une proposition que ne défend pas le président du parlement wallon, Jean-Claude Marcourt (PS), qui avait lui aussi fait le déplacement en Alsace pour y soutenir, par sa présence, la position historique de l'Etat belge.

Pour M. Marcourt, comme pour la Belgique, le Code électoral assure en effet des élections libres et donne des garanties tant en ce qui concerne le scrutin que son dépouillement. Par ailleurs, le parlement wallon a offert au requérant un recours effectif et immédiat, assorti des mêmes assurances que celles dont il aurait bénéficié devant un tribunal. L'ensemble de la procédure a en outre été transparente, les audiences et réunions étant publiques et un rapport ayant été publié. Enfin, depuis la création de l'État belge, la validation des élections législatives a toujours été assurée par les parlements et non par une instance juridictionnelle, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, garantissant l'indépendance du pouvoir législatif.

Si la Cour européenne des droits de l'homme décidait de donner raison au PTB, suivant ainsi l'avis Commission de Venise, un organe consultatif du Conseil de l'Europe spécialisé dans ce type de dossiers, l'Etat belge pourrait être amené à revoir l'article 48 de sa Constitution, qui organise les élections aux différents niveaux de pouvoir.