Hommes et femmes à chances égales

Les négociateurs se sont également accordés sur la politique d'égalité des chances. Le prochain gouvernement devra rédiger une loi relative à l'égalité salariale hommes-femmes, qui prévoira, entre autres choses, l'insertion dans les conventions collectives d'un volet relatif à la réduction de l'écart salarial et l'application d'un système de classification des fonctions par points dans le cadre du calcul des rémunérations. Des mesures seront également prises en concertation avec les partenaires sociaux pour réduire l'écart salarial entre hommes et femmes. Les partenaires sociaux seront d'ailleurs invités à faire de même dans la négociation de l'accord interprofessionnel.

En matière judiciaire, des mesures particulières seront prises contre les violences à caractère sexuel en vue de poursuivre plus systématiquement les auteurs, leur infliger une sanction plus sévère et mieux les suivre. A cette fin, le prochain gouvernement, examinera la possibilité d'étendre la banque de données ADN en respectant les règles de protection de la vie privée.

En matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'interculturalité, le gouvernement encouragera le partage d'un socle de valeurs démocratiques communes entre les différentes communautés du pays. Un "pacte de citoyenneté" sera diffusé, qui informe chacun de ses droits et obligations et reprend les grands principes de l'Etat de droit en Belgique. La lutte contre la diffusion de messages incitant à la haine et à la discrimination, en particulier via internet, sera intensifiée.

Les négociateurs veulent enfin que la Belgique joue un rôle précurseur dans l'égalité des droits pour les homosexuels, bisexuels et lesbiennes (holebi's) et transgenres. Le futur gouvernement affichera la plus grande fermeté à l'égard des violences commises contre ces personnes.

Régler le statut ouvrier-employé pour juillet 2013

En matière d'emploi, les négociateurs des six partis politiques ont abordé le problème de l'harmonisation des statuts ouvrier et employé. Le problème devra être réglé en juillet 2013, conformément à un arrêt la Cour constitutionnelle, a-t-on appris mardi. D'autres mesures ont également été décidées pour mettre au point un mécanisme de responsabilisation des employeurs en cas de recours excessif au chômage temporaire, de rendre plus efficace le mécanisme de responsabilisation des employeurs en cas de non respect des obligations de formation des travailleurs ou encore d'aménager les règles applicables en cas de contrats de travail successifs en les étendant aux avenants de contrats qui modifient le temps de travail.

Le prochain gouvernement veillera en outre à adapter le régime des vacances annuelles pour donner suite à la mise en demeure de la Commission européenne et accorder des jours de vacances dès la première année de travail. Dans les entreprises publiques, les négociateurs veulent rendre raisonnable l'écart entre les salaires les plus élevés et les salaires les plus bas. Les rémunérations et avantages des administrateurs délégués et membres des comités de direction seront limités. La partie variable de la rémunération sera plafonnée à 30 pc de la partie fixe.

Aucun membre du personnel ou administrateur d'entreprises publiques ne pourra plus être payé par le biais d'une société de management. Dans le cadre des accords institutionnels, il a été décidé par ailleurs de régionaliser la question du travail intérimaire dans les administrations.

Emploi et norme de croissance des soins de santé à 2 pc en 2012

Les négociateurs ont décidé mardi que la loi contenant la norme de croissance des soins de santé serait revue. Cette norme sera fixée à 2 pc pour 2012 et à 3 pc pour 2013 et 2014, a-t-on appris mardi. En matière d'emploi, les négociateurs des six partis politiques ont abordé le problème de l'harmonisation des statuts ouvrier et employé. Le problème devra être réglé en juillet 2013, conformément à un arrêt la Cour constitutionnelle. Il relève toujours des partenaires sociaux, qui jusqu'à présent n'ont pu s'accorder sur la question, mais le prochain gouvernement fera preuve d'une attitude "volontariste", a-t-on précisé.

D'autres mesures ont également été décidées pour mettre au point un mécanisme de responsabilisation des employeurs en cas de recours excessif au chômage temporaire, de rendre plus efficace le mécanisme de responsabilisation des employeurs en cas de non respect des obligations de formation des travailleurs ou encore d'aménager les règles applicables en cas de contrats de travail successifs en les étendant aux avenants de contrats qui modifient le temps de travail.

Le prochain gouvernement veillera en outre à adapter le régime des vacances annuelles pour donner suite à la mise en demeure de la Commission européenne et accorder des jours de vacances dès la première année de travail. Dans les entreprises publiques, les négociateurs veulent rendre raisonnable l'écart entre les salaires les plus élevés et les salaires les plus bas. Les rémunérations et avantages des administrateurs délégués et membres des comités de direction seront limités. La partie variable de la rémunération sera plafonnée à 30 pc de la partie fixe.

Aucun membre du personnel ou administrateur d'entreprises publiques ne pourra plus être payé par le biais d'une société de management.