Les dernières décisions budgétaires du gouvernement dont la mise en place d'un impôt minimum pour les grandes entreprises distribuant des dividendes souffrent de sérieuses lacunes susceptibles de porter atteinte à leur sécurité juridique, selon l'avis du Conseil d'Etat. La section législation "déplore" par ailleurs la technique visant "faire introduire par des parlementaires des textes issus du gouvernement de manière à contourner les exigences" permettant de rencontrer les règles d'une sollicitation d'avis dans l'urgence. Le Conseil d'Etat déplore notamment le manque de motivations quant au caractère urgent de l'avis pour lequel il a été sollicité. 

Le gouvernement fédéral a bouclé son contrôle budgétaire il y a dix jours et fait introduire, en Commission... des Affaires sociales de la Chambre, par des parlementaires de la majorité, des amendements à un projet de loi de dispositions diverses, reprenant le résultat de cet exercice. 

Le Conseil d'Etat a été sollicité dans l'urgence au motif que la situation budgétaire est délicate et que la Commission européenne attend de la Belgique un certain nombre d'engagements. 

Le Conseil d'Etat se demande, dès lors, pourquoi, sans explication particulière, plusieurs des amendements au sujet desquels il est sollicité concerne des mesures portant sur l'exercice budgétaire 2014. 

La section de législation souligne plus précisément que l'essentiel des mesures qui lui sont soumises sont de nature fiscale, où le "principe de légalité" prévaut, et qu'en l'espèce "la sécurité juridique n'est que plus menacée étant donné le peu de transparence qui accompagne les dispositions en projet". 

Plus précisément, l'avis égratigne une série de mesures, mal rédigées et mal justifiées, susceptibles de porter atteinte aux principes constitutionnels d'égalité et de non discrimination. Il s'agit notamment de dispositions relatives aux allocations familiales ou à la mise en place d'un impôt minimum pour les grandes entreprises qui distribuent des dividendes et qui ne payaient pas d'impôts jusqu'ici (fairness tax). A cet égard, les auteurs des amendements sont invités à mieux justifier la raison pour laquelle les PME seraient exemptées d'un tel impôt. 

D'autres mesures fiscales, à effet rétroactif, sont également recalées par le Conseil d'Etat pour des raisons de sécurité juridique. 

Enfin, la demande d'avis a été jugée irrecevable sur deux amendements porteurs de mesures "budgétaire neutres" et ne nécessitant donc pas l'urgence. Ecolo avait dénoncé mardi le non respect par la majorité du travail parlementaire. 

Le contrôle budgétaire voté en dépit du Conseil d'Etat, démocratiquement dangereux, selon Ecolo

La Commission des Affaires sociales de la Chambre a adopté mercredi soir, majorité contre opposition, les décisions issues du dernier contrôle budgétaire prises il y a dix jours par le gouvernement, et soumises sous forme d'amendements à un projet de loi portant des dispositions diverses. Alors qu'habituellement, les décisions budgétaires sont votées en Commission du Budget, la majorité a préféré passer par la Commission des Affaires sociales, de manière à accrocher un projet de loi pendant et accélérer ainsi le processus parlementaire. 

Pour ce faire, le gouvernement a fait déposer des amendements par des députés de la majorité, une technique parfois utilisée pour contourner les règles habituelles de sollicitation dans l'urgence du Conseil d'Etat, manoeuvre qu'a déplorée la section de législation dans l'avis rendu mercredi. 

Dans l'opposition, Ecolo a fulminé contre ce "passage en force de la majorité", le député Georges Gilkinet dénonçant "un procédé déplorable et démocratiquement dangereux". 

Il faut dire que, plus globalement, le Conseil d'Etat a étrillé les dispositions examinées dans l'urgence, lesquelles souffrent, selon lui, d'insécurité juridique. 
Parmi les mesures phares du dernier contrôle budgétaire, l'impôt minimum sur les grandes entreprises qui distribuent des dividendes paraît bancale aux yeux du Conseil d'Etat. 

Les mesures du Contrôle budgétaire seront examinées la semaine prochaine en séance plénière.