Le Sénat a adopté jeudi soir, en séance plénière, par 51 voix contre 17, la réforme de la Haute assemblée, appelée à devenir une institution non permanente composée d'élus indirects, et le transfert du fédéral vers les Régions et Communautés d'un important paquet de compétences, dernier volet, avec la loi de financement, de la sixième réforme de l'Etat. La cinquantaine de textes, propositions de révision de la Constitution, de loi spéciale et de loi a reçu l'assentiment de la majorité institutionnelle (socialistes, libéraux, centristes et démocrate chrétiens ainsi que les écologistes). La N-VA, le VB et un ex-VB ont voté contre. La plupart des votes se sont conclus par 51 pour et 17 contre, seuls trois sénateurs étant excusés, 2 N-VA et 1 MR.

Le sénateur Karl Vanlouwe (N-VA) a dit ne pas pouvoir voter des réformes en vertu desquelles le Sénat n'est pas supprimé et les compétences ne sont pas suffisamment transférées.

Alors que du côté néerlandophone, on s'est largement félicité de l'accroissement de compétences au profit des Régions et de l'évolution du bicaméralisme et, singulièrement, du Sénat vers un lieu de rencontre des communautés, les élus francophones de la Haute assemblée ont évoqué la nécessité d'assurer la stabilité du pays et dit leur espoir que le nouveau Sénat deviendra ce que les futurs sénateurs en feront.

"Le vieux Sénat national est derrière nous. Ce n'est pas une défaite, cela correspond à la volonté de créer un pays qui accorde davantage de compétences aux Communautés et Régions", a expliqué Philippe Moureaux (PS) très en verve.

Pour le chef de groupe cdH et constitutionnaliste Francis Delpérée, "le Sénat de demain sera fonction de la volonté politique de nos successeurs, et de ceux parmi nous qui en seront encore, et des moyens qui lui seront attribués", dès lors, "vive le Sénat de demain, au propre comme au figuré".

Dans un style volontiers emprunté à d'autres formations politiques, l'ex-président du Sénat Armand De Decker (MR) a, "pour les annales", considéré, au nom de la défense du bicaméralisme, que "l'on pourra considérer son vote favorable comme une abstention" alors que la cheffe de groupe MR Christine Defraigne venait de se féliciter de la réforme de l'Etat en sa qualité de "régionaliste".

"Pacta sunt servanda", a rappelé Marcel Cheron "à destination d'une grande ville du nord" en évoquant la contribution des Verts alors que les nationalistes du président de parti et bourgmestre de la ville d'Anvers Bart De Wever sont restés à quai.

Dithyrambiques, les sénateurs néerlandophones ont usé de moins de pincettes. C'est une "réforme historique", a répété le président du CD&V Wouter Beke, faisant valoir la "chance unique" de "transformer les entités fédérées".

Les Régions et Communautés sont désormais au coeur de l'Etat fédéral, y compris au Sénat, s'est réjoui Bert Anciaux (sp.a) alors que Martine Taelman (Open Vld) a estimé qu'il s'agissait d'un "pas dans la construction d'un Etat fédéral efficace".

Les textes adoptés jeudi doivent encore l'être à la Chambre alors que le Sénat s'emparera prochainement de la nouvelle loi de financement.

Le président du CD&V s'abstient sur un amendement sensible de la N-VA

Le président du CD&V, Wouter Beke, et le chef de groupe, Dirk Claes, se sont abstenus au moment de voter un amendement de la N-VA, dans le cadre des transferts de compétences, proposant de limiter à des politiques spécifiques les moyens supplémentaires auxquelles peuvent consentir les communes bruxelloises qui désignent un échevin (flamand) supplémentaire en vertu des accords du Lombard.

Le sénateur Karl Vanlouwe (N-VA) a reproché cette semaine aux communes de Woluwe-Saint-Lambert et d'Uccle, dirigées par les bourgmestres Olivier Maingain, président des FDF, et Armand De Decker (MR), de subsidier des initiatives socio-culturelles dans la périphérie, respectivement à Zaventem et Linkebeek. Il a interpellé le Premier ministre en lui demandant de condamner ces actes qu'il considère comme illégaux. Disant ne pas pouvoir intervenir car seule la Région bruxelloise exerce la tutelle sur les 19 communes, le Premier ministre (remplacé physiquement jeudi par le secrétaire d'Etat Melchior Wathelet) a dit constater que certains partis politiques, de chaque communauté, ne souhaitaient pas oeuvrer à la "paix communautaire" dans le pays. Le Sénat a voté jeudi le deuxième volet de la réforme de l'Etat, dont le transfert de compétences, qui traduit l'accord institutionnel conclu entre les six partis de la majorité gouvernementale et l'opposition écologiste. Hormis sur l'amendement N-VA, l'ensemble des représentants de la majorité institutionnelle ont presque toujours voté dans le même sens.

La Chambre a approuvé la révision de la loi de financement

La Chambre a approuvé jeudi par 105 voix pour et 33 contre la réforme de la loi de financement, l'un des chapitres principaux de la 6e réforme de l'Etat. La majorité institutionnelle (PS, sp.a, CD&V, cdH, MR, Open Vld, Ecolo et Groen) a voté en faveur du texte. La N-VA, le Vlaams Belang et le FDF ont voté contre. La Chambre a également approuvé les propositions relatives à la consultation populaire régionale (moyennant l'abstention du FDF), au mécanisme de responsabilisation "climat" et au financement des partis politiques.

Des applaudissements ont salué le vote. Le parcours parlementaire de ces textes n'est toutefois pas terminé. Ils seront envoyés au Sénat. La Chambre recevra quant à elle les propositions approuvées par la Haute assemblée qui organisent la réforme de celle-ci et les transferts de compétences. Lorsque les deux assemblées se seront prononcées -avant la fin de l'année, sauf accident-, le second volet de la 6e réforme de l'Etat sera définitivement approuvé.