Paul Magnette, le ministre-Président wallon (PS), répond aux critiques déjà nombreuses sur l’accord intrabelge finalisé jeudi en fin de matinée.

Demander au parlement de voter dès ce vendredi sur l’accord, n’est-ce pas s’enfermer dans un nouvel ultimatum ?

Nous avons quand même donné des droits exceptionnels à un parlement. Nous sommes le seul pays qui a fait cela. J’y suis allé de nombreuses fois et je rendrai une nouvelle fois des comptes devant les députés. Et puis, à un moment donné, il ne faut pas oublier qu’il y a vingt-sept pays qui attendent. Nous ne sommes pas tout seuls. Nous avons déjà fait échouer un sommet et reporter un autre, il ne faut pas abuser de leur patience.

La suspension de l’ICS, le mécanisme d’arbitrage privé, durant la période d’application transitoire du traité était prévue depuis février. Qu’est-ce qui a changé ?

Le travail, nous l’avons dans un premier temps mené avec l’Allemagne et l’Autriche. C’est ainsi que le système ISDS a été remplacé par l’ICS. Nous avons ici obtenu en plus que le système soit le plus détaillé possible. Notamment sur la question de la nomination des juges qui ne seront pas issus des milieux d’affaire. On permettra aussi d’éviter que la nomination de certains juges soit le fruit de replacements. Enfin, nous avons obtenu la possibilité de demander à la Cour européenne un avis sur la compatibilité de l’ICS avec les traités européens.

Vous êtes certain d’avoir verrouillé juridiquement l’ensemble de vos demandes ?

Oui, de trois manières. Le premier moyen est "l’instrument conjoint". Une notion qui date de la convention de Vienne et qui est l’équivalent d’un amendement au traité, ce qui garantit son côté contraignant. De manière interne à la Belgique, nous avons défini par écrit la manière dont seront utilisées les procédures européennes. Il est clairement indiqué que tout ce qui a été négocié est un ensemble indissociable. C’est tout ou rien.

Vous n’avez cependant pas obtenu une renégociation totale du traité ?

Il ne fallait pas, parce que si nous obtenions une réouverture des négociations, nous perdions la main et le fédéral la reprenait. Rien n’aurait alors empêché les gouvernements conservateurs d’Europe de remettre en cause tout ce que nous avons obtenu ces derniers jours.

Vous avez obtenu des avancées sur les appellations d’origines. Quelles sont-elles ?

Nous avons clarifié les choses. Le système des AOP repris dans le traité sera évolutif. Nous pourrons demander au fédéral d’intégrer dans le traité certaines appellations wallonnes. Nous sommes certains désormais que le pâté gaumais ne pourra en aucun cas être copié par une entreprise canadienne.

Aucune mention sur des normes environnementales réclamées par Ecolo ?

C’est pourtant clair comme de l’eau de roche. Nous avons obtenu la garantie que les normes environnementales ne seront en aucun cas diminuées. Mais aussi celle que, en cas d’augmentation de ces normes par un Etat, une entreprise ne pourra pas lui demander d’indemnités.

Vous êtes certain de convaincre les parlementaires ?

Oui. Nous avons activé un deuxième verrou. Le parlement wallon va pouvoir continuer à suivre le Ceta. Si cela dérape, ils peuvent demander une suspension du traité qui s’appliquera à tous les Etats membres. Il y a une rupture radicale dans la méthode. On ne pourra plus mettre en place des traités de la même manière qu’avant.