La Commission européenne a annoncé mercredi midi qu'elle ouvrait une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique, pour des manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD). Par une lettre de mise en demeure, l'exécutif européen demande au royaume de rentrer dans le rang en ce qui concerne l'indépendance de ses autorités chargées de la protection des données, soit l'APD (Autorité de protection des données). La Belgique a deux mois pour remédier au problème. Si elle ne le fait pas, la procédure d'infraction peut se poursuivre via un avis motivé, puis mener jusqu'à la Cour de Justice de l'UE.

"Dans ce contexte, il appartient à chacun de prendre ses responsabilités. Aujourd'hui, la commission européenne a pris ses responsabilités. Pour ma part, dans le cadre de l'opération transparence, nous arrivons au bout de l'évaluation de la loi vie privée que j'ai accélérée et qui doit conduire à une révision du cadre juridique qui encadre l'application du RGPD dans notre pays. Je ne manquerai pas de vous proposer des mesures structurelles afin qu'à l'avenir cette situation ne puisse plus se reproduire. Pour l'heure, ce qui doit nous concerner est la situation d'urgence qui est au cœur de l'actualité aujourd'hui et qui à ma lecture nécessite une position forte de chacun d'entre vous. Il me semble urgent d'inviter le parlement à prendre ses responsabilités et à clarifier une situation que j'estime hautement problématique", a expliqué le secrétaire d'État en commission de la Justice de la Chambre en réponse à une question de Vanessa Matz (cdH).

Au mois d'octobre 2020, la commission de la Justice a entendu à huis-clos les cinq membres du comité de direction de l'APD afin de tirer au clair le dysfonctionnement de cet organe. La Cour des comptes a été chargée d'un audit et les services juridiques de la Chambre ont remis un avis sur la situation de certains experts du centre de connaissances de l'institution. Ils sont titulaires d'une fonction publique, un motif d'incompatibilité, selon la loi. Ce problème a donné lieu à une plainte devant la Commission européenne.

L'APD étant un organe dépendant du parlement, c'est à lui qu'il appartient de trancher dans ce dossier après la remise de l'avis des services juridiques et du rapport de la Cour des comptes. Le point devrait être à l'ordre du jour de la commission de la Justice mardi prochain, a-t-on appris à bonne source.

Un autre organe est également dans le viseur de la Commission européenne, à savoir le Comité de Sécurité de l'Information (CSI), établi auprès de la Banque carrefour de la sécurité sociale, de la plateforme e-health et du Service public stratégie et appui. La procédure en est au stade de la discussion informelle, a indiqué M. Michel.