Les principaux ministres du gouvernement fédéral et les présidents des dix partis soutenant les pouvoirs spéciaux accordés à l'exécutif de la Première ministre Sophie Wilmès ont approuvé samedi neuf textes d'arrêtés royaux visant à donner une base juridique à des mesures déjà annoncées pour combattre les effets de la pandémie de coronavirus, a-t-on appris de sources concordantes. Cette réunion virtuelle par téléconférence a duré pas moins de quatre heures, ont indiqué des participants à ce conseil ministériel restreint ("kern") élargi.

Elle a permis de valider neuf projets d'AR, portant sur des matières comme le report du paiement des prêts hypothécaires promis par les banques et des cotisations sociales ainsi que le report de la rentrée des déclarations fiscales.

La réunion a aussi autorisé la "régularisation" et l'uniformisation des sanctions administratives communales (SAC) à ceux qui ne respectent pas les règles de confinement décrétées par le gouvernement. Les amendes s'élèveront à 250 euros - alors que les SAC ne sont actuellement passibles que d'une amende de 50 euros. Le système sera uniforme pour l'ensemble du pays, avec une perception immédiate des amendes, selon plusieurs sources.

Un autre arrêté royal porte sur un allongement des délais de prescription pour certains délais et sur la possibilité d'ester en justice, afin de soulager le système judiciaire en cette période de pandémie.

Aucune décision n'a toutefois été prise samedi sur une prime d'un montant de 1.450 euros qui serait accordée aux médecins, pharmaciens, infirmiers et autres prestataires de soins dans les hôpitaux, ainsi qu'éventuellement pour le personnel des secteurs de la grande distribution ou des transports.

A la suite d'un accord à dix partis (MR, Open Vld, CD&V, PS, sp.a, Groen, Ecolo, DéFI, cdH) conclu le 15 mars, il avait été décidé de faire de l'équipe de Mme Wilmès - rassemblant le MR, l'Open Vld et le CD&V - un gouvernement de plein exercice et de lui accorder dans un second temps des pouvoirs spéciaux limités à la gestion de la pandémie du Codiv-19 et ses conséquences socio-économiques.

Les trois partis du gouvernement, qui a entre-temps reçu la confiance et vu les pouvoirs spéciaux validés par le parlement, s'étaient parallèlement engagés à les exercer en concertation avec tous les autres partis de ce groupe de dix.

Une réunion se tient tous les samedis, rassemblant les principaux ministres fédéraux et les présidents de parti, à l'exception de la N-VA, qui est représentée par son chef de groupe de la N-VA à la Chambre, Peter De Roover.