Les propositions de loi sur l'avortement en cours d'examen à la Chambre ne seront soumises au vote des députés qu'après une évaluation de la pratique et de la législation actuelle, indique l'accord de gouvernement conclu mercredi par les sept partis de la coalition Vivaldi.

"En ce qui concerne le traitement des propositions de loi sur l'avortement pendantes à la Chambre, il convient de poursuivre leur examen en commission Justice de la Chambre, et - après qu'un comité scientifique multidisciplinaire (désigné par les partis au gouvernement) ait mené une étude et une évaluation de la pratique et de la législation - de continuer les travaux de manière constructive pour qu'un consensus se dégage entre les partis du gouvernement et dans l'attente, de ne pas procéder au vote", indique le texte obtenu par l'agence Belga.

Plus généralement, les partis au gouvernement (le PS, le sp.a, le MR, l'Open Vld, Ecolo, Groen et le CD&V, ndlr) "s'engagent à aboutir à un consensus sur les matières éthiques avec un respect réciproque pour les points de vue de chacun avant de prendre des initiatives législatives dans ces matières", ajoute le texte.

Le CD&V avait fait de ces propositions de loi d'inspiration socialiste et soutenues par les socialistes, des députés libéraux et écologistes, DéFI et PTB - prévoyant de porter à 18 semaines le délai dans lequel une interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée, au lieu de 12 semaines actuellement - une question de gouvernement.