De loin en loin, un fait divers violent ou un procès retentissant relancent le débat autour des peines incompressibles, autrement dit des peines que les condamnés devraient impérativement purger jusqu’à leur terme.

Beaucoup, au sein de la population et plus encore dans les rangs des victimes de faits délictueux graves, estiment en effet qu’il n’y a aucune raison qu’un condamné à 25 ou 30 ans de prison puisse obtenir, le cas échéant, une mesure de libération conditionnelle après avoir purgé le tiers de sa peine (ou les deux tiers s’il est récidiviste). A leurs yeux, le tarif fixé par un jury d’assises ou un juge professionnel doit être appliqué dans son intégralité.

En octobre 2007, un sondage avait montré que 60 % des personnes interrogées estimaient que les condamnés devraient rester en prison jusqu’à la fin de leur peine alors qu’elles n’étaient que 53 % en 2002. Les peines ont donc de plus en plus de supporters, particulièrement chez les 26-45 ans, chez les moins diplômés et chez les Wallons.

Cette vision des choses va à l’encontre d’une conception de la rigueur pénale constante depuis la fin du XIXe sicèle et l’adoption de la loi Lejeune relative à la libération conditionnelle. Des décennies durant, le législateur a estimé qu’il valait mieux gérer l’exécution de la peine en donnant au condamné l’espoir de bénéficier d’une libération anticipée s’accompagnant d’un encadrement et d’un contrôle social efficaces plutôt que de le laisser aller à fond de peine, sans perspective de réinsertion.

Toutefois, la peine de mort existait encore dans la liste des peines prévues par le code pénal. Lorsque la Belgique l’a abolie en 1996, il fut question que le gouvernement accompagne cette abolition de l’instauration de peines incompressibles. Le projet fut finalement abandonné.

Depuis, à la faveur de coups de tonnerre judiciaires, comme les procès Dutroux ou Fourniret, des politiques envisagent d’y revenir, rappelant que depuis 1994, le code pénal français prévoit qu’un assassinat précédé d’un viol sur un mineur de moins de 15 ans peut entraîner la prison à vie sans possibilité d’aménagement de peine. En outre, dans une série de cas, la loi française permet d’assortir une peine de prison de mesures de sûreté d’une durée déterminée, parfois très longue.

En 2007, les négociateurs de l’orange bleue avaient déjà ferraillé autour du principe des peines incompressibles, auxquelles on avait finalement échappé. Depuis, il en a été à nouveau régulièrement question, notamment lorsque le tribunal de l’application des peines de Mons a décidé, en mai 2011, d’accorder une mesure de libération conditionnelle, à Michelle Martin, l’ex-épouse de Marc Dutroux.

On sait que cette décision a été rapportée mais elle avait relancé le débat. Le député Denis Ducarme (MR) avait annoncé son intention de déposer une proposition de loi instaurant de telles peines tandis que, dans une interview à "La Libre", son chef de groupe, Daniel Bacquelaine, plaidait pour la création de peines de sûreté, revendication qui figurait d’ailleurs noir sur blanc dans le programme électoral du MR 2010.

Le parti proposait que pour une série de crimes accompagnés de circonstances aggravantes, la juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d’assises), puisse décider d’assortir la peine qu’elle a fixée d’une période de sûreté de 14 à 20 ans ou de 20 à 25 ans en cas de récidive.

Le MR avait aussi, en son temps, déposé une proposition de loi visant à permettre à une juridiction de jugement de décider d’une période de sûreté de 20 ans (et même de 25 ans en cas de récidive) pour une réclusion criminelle à perpétuité. A l’époque, l’Open VLD avait marqué son intérêt, au contraire d’Ecolo, du CDH et du PS. Ces clivages semblent être réapparus autour de la table de négociations.

Pour rappel, c’est désormais au tribunal de l’application des peines de se prononcer sur les demandes de libération conditionnelle qui lui sont soumises par les condamnés admis à les présenter. Les études montrent de façon unanime que les décisions favorables sont moins nombreuses que du temps où c’était une commission de libération conditionnelle qui tranchait et nettement moins fréquentes que du temps (avant 1998) où la décision relevait de la compétence du ministre de la Justice.

Enfin, on indiquera que dans l’arsenal pénal, existe, depuis 1867, la mise à la disposition du gouvernement. Cette mesure prévoit que le juge de fond peut (ou doit) décider, au moment de la condamnation de personnes ayant commis des infractions particulièrement odieuses, de prolonger la durée de l’incarcération du condamné au-delà de la peine d’emprisonnement, pour un maximum de 20 ans. C’est désormais le TAP qui, à l’échéance, active ou non la mesure.