Assouplir les règles d'héritage d'actions pour les droits de succession, tel que le propose le cdH, serait "totalement inutile" et ouvrirait la porte "au shopping fiscal", a réagi lundi le ministre wallon du Budget, Jean-Luc Crucke (MR). 

En fin de semaine dernière, les humanistes ont annoncé leur volonté de déposer une proposition de décret au parlement wallon visant à permettre aux héritiers de choisir la date de valorisation des actions dans les cinq mois qui suivent le décès de leur parent.

Ce dispositif s'appliquerait pour les décès survenus entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 avec une éventuelle prolongation si la situation reste tendue sur les marchés financiers.

Or, selon le ministre Crucke, la Wallonie a déjà assoupli le système en 2019, en permettant aux héritiers de choisir entre la valeur boursière à la date du décès et la valeur boursière à la date d'un mois après le décès, mais également la valeur boursière à la date de deux mois après le décès. Cette mesure "permet donc déjà de couvrir tous les cas visés par la chute des valeurs de la mi-mars 2020", souligne-t-il.

"Permettre de prendre des évaluations boursières jusqu'à cinq mois, sans viser réellement les cas problématiques liés aux baisses de valeur de la mi-mars constitue un shopping fiscal injustifié et inacceptable dans la situation budgétaire actuelle où d'énormes budgets ont été dégagés pour traverser la crise du Covid-19", ajoute Jean-Luc Crucke.

"Les seuls cas problématiques concerneraient des héritiers de décès d'avant la mi-janvier 2020 ne sachant pas payer un héritage pour la seule et unique raison que les titres contenus dans la succession sont d'une valeur telle, avant la crise, qu'il n'est pas possible de payer la succession par leur vente basée sur la valeur d'après crise. Ceci joint au fait que ces héritiers ne disposeraient pas de suffisamment de liquidités pour conserver les titres. Aucun de ces cas n'a été rapporté actuellement", conclut le ministre.