Le parlement pourra commencer l'examen des textes qui mettent en oeuvre le second volet de la réforme de l'Etat après les vacances de Toussaint. Le Comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles (Comori), qui réunit les huit partis de la majorité institutionnelle, s'est accordé mercredi sur les points qu'il devait encore régler. Les huit partis se sont accordés sur la façon de répondre aux avis du Conseil d'Etat sur le second volet et les amendements qui seront déposés. Le point le plus épineux résidait toutefois dans la mise en oeuvre du premier volet, relatif à la réorganisation de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Une étude relative à la charge de travail à Bruxelles, confiée au consultant KPMG, a jeté le trouble ces derniers mois et mis le problème sous le feu d'une polémique du côté tant francophone que flamand. Les huit partis, sous la direction du premier ministre Elio Di Rupo et des deux secrétaires d'Etat aux Réformes institutionnelles Melchior Wathelet et Servais Verherstraeten, ont donc réalisé l'exercice délicat de fixer le nombre de magistrats qui seront recrutés.

La loi votée l'an passé prévoit une scission du parquet et un dédoublement du siège. L'une des difficultés résidait donc dans l'élaboration d'un nouveau cadre, fixant le nombre de francophones et de néerlandophones là où, auparavant, la différence se faisait par le biais des examens linguistiques, a rappelé M. Wathelet. Une clé 80/20 est d'application, élaborée en fonction de deux modalités: la situation du tribunal de commerce dans la capitale -où le nombre de dossiers en néerlandais est plus important que les 20 pc et donne une clé 60/40- et une double application de la clé 80/20 pour le ministère public puisqu'il y aura un parquet à Bruxelles et un autre à Asse pour Hal-Vilvorde.

Du côté francophone, il y aura 62 magistrats en plus par rapport à la situation actuelle (et 75 par rapport à la situation au moment du vote de la loi), ainsi qu'une soixantaine de greffiers et 52 membres du personnel supplémentaires.

Les recrutements commenceront dès l'an prochain. Ils se feront selon trois paliers et, vu le nombre de personnes à sélectionner, ils constitueront sans doute la tâche la plus ardue de toute la réforme, a commenté une source bien informée. La réorganisation entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2014.

Au total, on devrait compter pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles 279 magistrats francophones et 114 néerlandophones, 287 greffiers francophones et 125 néerlandophones et 529 membres du personnel francophone pour 236 néerlandophones.

Dans les rangs des partis francophones, le MR a affiché sa satisfaction. "C'est un pas en avant colossal pour la justice à Bruxelles", a commenté le président Charles Michel qui parle d'accord "extrêmement positif" pour les francophones.

M. Verherstraeten a mis en avant la consolidation de la situation des néerlandophones dans la capitale et déploré les informations que certains ont fait circuler. Depuis plusieurs mois, la N-VA et le Vlaams Belang dénoncent le danger que feraient courir les accords pour les droits des Flamands à Bruxelles. Le nombre de magistrats néerlandophones passera ainsi de 111 à 114, a-t-il indiqué.

"Le rapport entre les magistrats néerlandophones et francophones dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles s'établit à 29 pc de néerlandophones et 71 pc de francophones et de 30,7 pc de greffiers, secrétaires et autres néerlandophones contre 69,3 pc de francophones", a-t-il expliqué.