La Chambre a approuvé plusieurs projets de loi ce mercredi soir.

Une série de mesures fiscales urgentes

La Chambre a approuvé à une large majorité, mercredi en séance plénière, un projet de loi qui contient plusieurs mesures fiscales dans le cadre de la crise du coronavirus. Elles visent à soutenir les entreprises tout en évitant que les bénéficiaires ne versent des dividendes à leurs actionnaires ou soient liés à des paradis fiscaux. Elles contiennent aussi une diminution du précompte professionnel sur le chômage temporaire.

Les mesures de soutien prises par les entités fédérées ainsi que les communes seront exonérées d'impôt.

Le règlement des versements anticipés sera revu afin d'éviter que les indépendants et sociétés confrontés à des problèmes de liquidité soient pénalisés s'ils font ces versements plus tard dans l'année. L'avantage fiscal pour les versements anticipés passera de 6% à 6,75% au troisième trimestre et de 4,5% à 5,25% au 4e trimestre. Pour les indépendants, l'avantage passe respectivement de 2% à 2,25% et d'1,5% à 1,75%.

Seules en bénéficieront les sociétés qui ne distribuent pas de dividendes ou ne procèdent pas à des réductions de capital entre le 12 mars et le 31 décembre, a souligné le ministre. Idem si ces entreprises ont un lien avec un paradis fiscal.

Des mesures sont encore prises dans le tax shelter pour le secteur audiovisuel, les arts de la scène et les jeux vidéo. Les sociétés de production auront douze mois de plus pour effectuer leurs dépenses.

Le texte confirme la circulaire exemptant de TVA les dons de matériel médical aux hôpitaux.

Le précompte professionnel sera enfin allégé pour les travailleurs en chômage temporaire. Il passera de 26,75% à 15% pour les allocations versées jusqu'à la fin de l'année.

Report des soldes au 1er août

La Chambre a également approuvé une proposition de loi du MR, de l'Open Vld et du CD&V qui reporte l'ouverture des soldes au 1er août. De nombreuses organisations représentatives des indépendants et des commerçants telles que l'UCM, le SNI, Unizo, ModeUnie et Creamoda ou encore l'association de défense des consommateurs Test-Achats avaient plaidé pour ce report des soldes.

La mesure était également soutenue par les ministres des Indépendants et de l'Économie, Denis Ducarme et Nathalie Muylle.

Crédit à la consommation: possibilité de reporter les échéances

La Chambre a approuvé encore une proposition de loi permettant le report des mensualités de remboursement d'un crédit à la consommation pendant la période de la pandémie de covid-19. Le prêteur doit, à la demande de l'emprunteur, accorder un report de paiement pour une période maximale de trois mois, renouvelable une fois pour trois mois supplémentaires.

Le texte fixe certaines conditions pour accéder à la mesure. Ainsi, au moins un des emprunteurs du ménage doit subir une perte de revenu en raison de la crise liée au coronavirus, peu importe l'identité de la personne qui a contracté le crédit. En outre, l'emprunteur ne doit pas avoir été déclaré en défaut de paiement au 1er avril 2020. Si, au moment de la demande, l'emprunteur dispose de plus de 25.000 euros d'économies, le prêteur n'est plus obligé d'accorder une prolongation. Si le demandeur se trouve dans les conditions, le prêteur est dans l'obligation d'octroyer le report du remboursement.

À l'origine, deux propositions de loi ont été déposées, l'une par Christophe Lacroix (PS), l'autre par Leen Dierick (CD&V). Un amendement approuvé la semaine passée en séance plénière a toutefois mis à mal le consensus. Contesté par une partie de l'assemblée, il impose comme condition que les mensualités doivent être supérieures à 50 euros.

"C'est une victoire dans la lutte contre le surendettement des ménages. Plus de 5 millions de personnes ont au moins un crédit à la consommation en cours, de nombreux ménages ont vu leurs revenus diminuer suite au chômage temporaire ou à l'interruption totale ou partielle d'une activité indépendante. À côté de cela, des entreprises de crédit à l'affût ont déjà flairé l'aubaine et proposent des refinancements de crédits à des taux d'usurier", a souligné M. Lacroix, tout en regrettant le vote de l'amendement qui ignore, à ses yeux, la situation de nombreux ménages aux faibles revenus.

La Chambre vote une résolution encadrant l'usage éventuel d'une app' pour smartphone

La Chambre a approuvé enfin une proposition de résolution qui encadre l'usage éventuel d'une application pour smartphone permettant de tracer les contacts d'une personne contaminée par le Sars-CoV-2. La résolution a été déposée par les écologistes afin d'éviter qu'une technologie de ce type menace la vie privée des citoyens. Elle pose plusieurs principes, dont l'anonymat des données, la mise sur pied d'un système décentralisé et fonctionnant sur une base volontaire, l'interdiction de la commercialisation, la suppression des données dès qu'elles ne sont plus nécessaires ou encore la publicité de l'algorithme et du code source.

Moyennant l'adoption d'amendements, le texte a reçu un large soutien.

Le recours à une application numérique est conçu en complément du traçage manuel des contacts d'une personne malade, via une centrale d'appels, qu'ont mis en place les Régions.

Entretemps, un accord est intervenu entre la plupart des groupes politiques de l'assemblée pour déposer une proposition de loi qui traduit les principes contenus dans la résolution.

Une proposition de loi, largement cosignée elle aussi, a également été déposée pour donner un cadre légal à la banque de données de Sciensano utilisée dans le cadre du traçage manuel mené par les Régions. Jusqu'à présent, cette banque de données repose sur un arrêté de pouvoirs spéciaux qui expire le 4 juin.