Et si la Flandre décidait de scinder l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde en force, sans l'aval des francophones ? Cette question commence à être posée.

C'est théoriquement possible. L'opération de scission ne demande qu'une majorité ordinaire au Parlement. Or cette majorité ordinaire, les partis flamands en dispose. Le week-end dernier, Bart Somers, le président de l'Open VLD a menacé d'appliquer ce scénario si les partis francophones continuaient à faire de la résistance. Et des parlementaires flamands de tous bords se montrent d'ores et déjà prêts à y aller le cas échéant. Des propositions de loi organisant la scission de l'arrondissement électoral bilingue ont été prises en considérations avant les vacances. Elles pourraient être débattues dès le 6 septembre en commission.

Mais jusqu'où les Flamands peuvent -ils aller ? Apparemment pas jusqu'au bout. Sauf à entraîner le pays dans une crise institutionnelle très grave.

Gouvernement en affaires courantes

Le professeur de Droit constitutionnel Hugues Dumont (Faculté universitaire Saint-Louis) estime en tout cas que, dans l'état actuel des choses, les députés flamands ne peuvent pas aller plus loin qu'un vote des propositions de loi en commission. Pourquoi ? Parce qu'il n'y a pas de gouvernement dûment constitué. "Dès qu'un gouvernement est démissionnaire et c'est bien le cas de l'actuel gouvernement Verhofstadt II, il n'est plus en mesure d'utiliser son droit d'amender ni de sanctionner une loi, argumente le professeur. On oublie trop souvent qu'une loi n'est pas seulement l'oeuvre de la Chambre et du Sénat, mais qu'il est aussi l'oeuvre du gouvernement, c'est-à-dire du Roi et des ministres. Quand un gouvernement a démissionné, il ne dispose plus de la cohérence qui lui permet d'être un acteur dans ce concert à trois voix." Selon cette thèse - "conforme à la pratique", avance Hugues Dumont -, on ne peut donc pas faire passer une loi scindant BHV avant la formation du prochain gouvernement.

Le constitutionaliste de l'ULB, Marc Uyttendaele, partage une vision un peu différente. Pour lui, le Parlement est en état de fonctionner. La Chambre et le Sénat peuvent dès lors voter une proposition de loi. "Mais, poursuit-il aussitôt , et pour autant que les francophones restent unis, il est clair que la procédure de la sonnette d'alarme, qui n'a été utilisée qu'une seule fois depuis 1970, sera mise en oeuvre. Cela aura pour effet d'empêcher l'adoption du texte. Le gouvernement sera alors tenu de donner un avis dans les 30 jours. Mais comme il est actuellement démissionnaire et qu'il est en affaires courantes, il ne pourra pas résoudre la crise. La mécanique est alors complètement bloquée." Les propositions de loi scindant BHV restent en rade dans ce cas-là aussi.

Et si les députés flamands devaient passer en force ? L'avis de Marc Uyttendaele est clair : la Belgique se retrouverait dans une crise de régime grave. "Le but de la sonnette d'alarme, explique-t-il, est de permettre au gouvernement de faire l'arbitrage, parce que les francophones y sont représentés de manière égale. Si on profite du fait que le gouvernement est en affaires courantes et qu'il ne peut pas jouer son rôle d'arbitre pour passer en force, cela s'appelle un coup d'Etat. Dans ce pays, tout est toujours possible. Mais quand même. Cela compromettrait par ailleurs grandement les négociations d'un futur gouvernement. On aura sans doute une nouvelle dissolution des Chambres et ensuite de nouvelles élections. Et dans ce cas, on aurait des élections qui seraient d'une tout autre nature que celles du 10 juin. Ce serait probablement le devenir du pays qui serait en jeu."

De nouvelles élections sont-elles possibles ? Certains avancent qu'elles ne pourraient pas avoir lieu à cause de l'arrêt de la Cour d'Arbitrage qui ordonne de revoir le découpage des arrondissements électoraux. Mais Hugues Dumont comme Marc Uyttendaele balayent l'argument. "Cela reste très théorique, explique le constitutionaliste de l'ULB. C'est en effet la Chambre des représentants qui juge de la validité d'une élection. Il n'y a pas une juridiction qui puisse empêcher la tenue d'un tel scrutin."