Contrôle Grapa: pour les mutualités, "les personnes vont être en plus mauvaise santé à cause du stress"

Ces auditions ont fait suite à celles, en matinée, de la patronne du Service fédéral des pensions, du directeur des ressources humaines de bpost, du directeur du Service d'information et de recherche sociale et d'un conseiller de la Fédération des CPAS wallons et bruxellois.

Les intervenants de l'après-midi sont tous opposés à cette procédure de contrôle des seniors, dont la pension ne leur permet pas d'atteindre le seuil de pauvreté et qui bénéficient de cette allocation sociale. Une nouvelle méthode de contrôle est mise en place depuis le 1er juillet et ce sont donc les facteurs qui vérifient si les personnes sont présentes à leur domicile.

Contrôles "disproportionnés et discriminatoires"

Pour les juristes de La Ligue des droits humains, s'appuyant sur un avis défavorable au contrôle par les facteurs rendu par l'Autorité de protection des données, la mesure de contrôle est "une atteinte aux droits fondamentaux des personnes" et "il n'y a pas de base légale autorisant les facteurs à demander la carte d'identité des bénéficiaires visés par les contrôles". Ils évoquent des contrôles "disproportionnés et discriminatoires", et de "très nombreuses plaintes directes ou venant d'associations, d'assistants sociaux concernant des rendez-vous ratés avec le facteur, des témoignages de peur et d'angoisse de bénéficiaires de la Grapa qui n'osent plus sortir de chez eux, de manquements de la part de certains facteurs, comme un manque de discrétion vis-à-vis des voisins du bénéficiaire".
Avant de relater avec émotion des témoignages de bénéficiaires de la Grapa, Guy Capelle, militant au sein du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté et ancien facteur a dit : "Exercer mon métier était un honneur mais le facteur va devenir un ennemi pour ces gens-là". Et de lire quelques témoignages de personnes contrôlées : "C'est une intrusion dans ma vie privée et je me sens assignée à résidence", "On se sert du facteur comme d'un inspecteur de police".

Moins de 1% de cas de fraudes avérés

L'allocution la plus forte, on la doit à Jean Hermesse, qui parlait au nom du Collège intermutualiste, regroupant toutes les mutuelles en Belgique. Son choix de mots, forts, n'a pas laissé l'assemblée indifférente. "Au sein des mutualités, nous sommes tous indignés. Des constats inhumains sont posés et ils vont conduire les personnes visées par les contrôles à être en plus mauvaise santé, à cause du stress, de l'immobilité forcée, des sanctions financières", a-t-il lancé. "En quatre mois, sur 56.712 contrôles opérés, il n'y a eu que 538 cas avérés de fraude. Je suis honteux quand j'entends ces chiffres, quand je vois les moyens mis en œuvre pour lutter contre cette fraude sociale", a ajouté Jean Hermesse. Comme tous ceux qui l'ont précédé à la tribune de la commission des Affaires sociales, il a demandé l'annulation de cette procédure de contrôle.

Le 25 mars, le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR), sera à son tour auditionné en commission des Affaires sociales.