L’arrêté prolongeant le confinement est-il légal ? Pas sûr

L’arrêté prolongeant le confinement est-il légal ? Pas sûr
©Michel Tonneau

Pour combattre la propagation du coronavirus, de nombreux gouvernements ont, depuis la mi-mars, adopté des mesures de confinement de la population. Pour Me Stéphane Rixhon, non seulement ces mesures restreignent les libertés publiques des citoyens mais la manière dont le confinement a été prolongé jusqu’au 19 avril, par un arrêté ministériel du 3 avril, remet en cause la légalité du dispositif et, avec elle, la possibilité d’appliquer des sanctions (pénales

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