L’arrêté prolongeant le confinement est-il légal ? Pas sûr

Jean-Claude Matgen
Jean-Claude MatgenJournaliste service Belgique

Publié le 07-04-2020 à 23h37 - Mis à jour le 08-04-2020 à 08h38

L’arrêté prolongeant le confinement est-il légal ? Pas sûr
©Michel Tonneau
Me Rixhon rappelle que la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile permet au ministre de l’Intérieur, en cas de circonstances dangereuses et en vue d’assurer la protection de la population, d’obliger...

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