Les binationaux traités comme les autres Belges: "Désormais, ils peuvent demander une aide consulaire quand ils sont dans leur 'autre' pays"

En avril, Écolo et PS avaient déposé une proposition de loi permettant l’accès à l’aide consulaire à tous les Belges. À l’époque, le texte n’était pas passé, mais cette fois, la proposition de loi a été approuvée par une large majorité en commission Relations extérieures de la Chambre et devrait être votée prochainement en plénière.

Pour Samuel Cogolati (Écolo) et Malik Ben Achour (PS), les députés porteurs du texte, il s’agit d’une victoire à la fois symbolique, mais également très concrète pour l’accès à l’aide consulaire pour tous les Belges.

"Des citoyens de seconde zone"

Le Code consulaire, et plus particulièrement son article 79 voté en 2018, exclut de l’assistance consulaire les Belges qui possèdent également la nationalité de l’État dans lequel l’assistance est demandée, lorsque le consentement des autorités locales est requis. Ainsi, une personne qui a deux nationalités ne pouvait pas, une fois sur le territoire de son "autre pays", bénéficier de l’aide consulaire belge. Une situation dénoncée par de nombreux binationaux - surtout des Belgo-Marocains et des Belgo-Burundais - pendant la crise sanitaire qui se disaient discriminés et considérés comme "d es citoyens de seconde zone " . Un sentiment d’injustice qui sera supprimé avec le nouveau texte, selon Samuel Cogolati et Malik Ben Achour.

Mais les députés insistent : tout ne sera pas dorénavant entièrement réglé. "Il y a trois points à retenir de cette modification. Le premier : il y a une égalité d’accès aux droits pour tous les Belges, ce qui n’était pas possible avant. Désormais, tous les Belges sans exception peuvent demander une aide consulaire quand ils sont à l’étranger et notamment lorsqu’ils sont dans le pays dont ils ont également la nationalité. Le deuxième point, c’est que le texte octroie une obligation de moyens dans le chef des services diplomatiques. Une obligation de moyens, mais pas une obligation de résultat. Ainsi, le consulat belge fera tout pour vous aider, mais il le fera en fonction des moyens à sa disposition. Enfin, le troisième point maintient intact le principe de souveraineté du pays étranger. Concrètement, si un binational est coincé, par exemple, au Burundi, il pourra avoir accès à l’aide consulaire belge comme tout Belge, mais le Burundi est en droit de refuser un rapatriement si le pays estime que le citoyen binational est avant tout considéré comme un citoyen du pays. La souveraineté du pays est garantie par des traités internationaux. Il est normal que cela soit donc sauvegardé."

La N-VA vote contre

Cette proposition de loi n’est-elle pas, en somme, une demi-victoire ? Pas pour Samuel Cogolati et Malik Ben Achour. "La Belgique considère, enfin, qu’il n’y a plus de différences entre les Belges. Le parcours législatif n’a pas été facile, surtout à cause du Covid, mais il est sain de rappeler que la proposition a été adoptée par une large majorité", se réjouit Samuel Cogolati. Notons que le Vlaams Belang et la N-VA ont voté contre le texte, dénonçant une proposition "électoraliste qui met en péril le principe de ne pas interférer dans les affaires d’un État souverain".