Le Conseil d'État valide le principe de l'obligation vaccinale des soignants

Le Conseil d'État a reconnu la légitimité et la proportionnalité d'une vaccination obligatoire des professionnels de la santé.

Le Conseil d'État valide le principe de l'obligation vaccinale des soignants
©JC Guillaume

Dans un avis rendu le 24 décembre et évoqué jeudi par la RTBF, le Conseil d’État a reconnu la légitimité et la proportionnalité d’une vaccination obligatoire pour le personnel soignant.

Le secrétaire national de la CNE non-marchand, Yves Hellendorff, s'est montré "globalement déçu alors que les discriminations qui découlent d'une telle obligation sont multiples". Et de citer le cas de certaines catégories de personnes qui ne sont pas concernées par l'avant-projet de loi, alors qu'elles sont aussi en contact avec un public vulnérable. C'est le cas du personnel d'accueil, des volontaires ou encore des étudiants en formation. "Quid du personnel statutaire dans les maisons de repos qui, à partir du 1er avril, ne pourra plus travailler sans être vacciné, mais pourrait continuer à être rémunéré ? Parce qu'actuellement il n'y a pas de base réglementaire pour les statutaires. Quid de l'infirmière qui travaille dans une crèche et qui ne pourra plus travailler sans être vaccinée, alors qu'une puéricultrice de la même crèche pourra continuer ses activités ?" Même le Conseil d'État s'est ému de ces différences et demande que le gouvernement les justifie mieux.

Des incohérences

Yves Hellendorff pointe également une "incohérence" dans le délai transitoire laissé au personnel soignant qui, à la date du 1er avril, doit avoir complété son schéma vaccinal. "On parle de deux ou de trois doses pour être en ordre ? Le débat actuel semble tendre vers une vaccination complète à trois doses. Le texte de loi n'est pas encore d'application et il ne sera pas rétroactif. Si la loi est appliquée début février, il restera donc deux mois au personnel soignant pour être en ordre. Cela paraît compliqué." Et de conclure : "Nous sommes l oin d'être opposés à la vaccination, c'est bien le caractère obligatoire et les sanctions qui posent problème. Et c'est d'autant plus compliqué à comprendre que les données scientifiques prises en considération dans l'avis sont celles des première et deuxième vagues. Or, aujourd'hui, on demande au personnel soignant touché par Omicron de venir travailler malgré tout. L'obligation, dans un tel contexte, a-t-elle un sens ?"

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