Réfugiés ukrainiens en Belgique : l'octroi de l'aide sociale "n'est pas un choix politique, c'est la loi"

La ministre de l'Intégration sociale Karine Lalieux a tenu jeudi à mettre les choses au point, et à rappeler la loi, autour de l'aide sociale qui doit être apportée aux personnes ayant fui la guerre en Ukraine et ayant obtenu la protection temporaire en Belgique.

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Réfugiés ukrainiens en Belgique : l'octroi de l'aide sociale "n'est pas un choix politique, c'est la loi"
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"Je compte bien faire respecter la Constitution et les lois", indique la ministre socialiste lors d'un point presse virtuel. Et ces lois, elles disent clairement que pour une personne en séjour légal limité de plus de 3 mois (c'est le cas des personnes sous "protection temporaire", statut inédit jusqu'ici), c'est aux CPAS à déterminer la forme d'aide sociale à lui apporter, affirme-t-elle. "Cette aide sociale peut être multiforme (pas seulement financière), c'est d'ailleurs vrai pour tout le monde. (...) Il ne revient pas au fédéral de fixer le niveau et le type d'aide". Ce travail est fait par les CPAS via l'enquête sociale, qui établit les ressources du demandeur d'aide, ses besoins, son logement, sa situation précise. Et cela peut aboutir, en fonction de tous ces éléments, à l'octroi d'un équivalent de revenu d'intégration sociale (d'un montant variable, il y a plusieurs tranches). Mais dans tous les cas "cet octroi n'est pas un choix politique, c'est l'application de la législation existante", met au point Karine Lalieux.

La question s'est imposée ces derniers jours dans les médias à la suite des sorties de personnalités de la N-VA, les premières à dégainer pour remettre en cause l'éventuel octroi d'un revenu de subsistance aux personnes sous protection temporaire, celles qui ont fui la guerre en Ukraine et se sont enregistrées au centre Heysel. Pour certains, il faudrait plutôt appliquer un principe "bed-bad-brood", c'est-à-dire loger ces personnes, les nourrir, mais ne leur donner qu'un argent de poche minime. Une situation qui équivaudrait donc à celle d'un demandeur d'asile, en cours de procédure, hébergé par Fedasil.

La ministre entend jeudi nuancer un tel discours: dans l'hypothèse d'un tel type d'accueil (qui n'est pas prévu par la loi pour la protection temporaire), le coût final, supporté par le fédéral, serait bien plus élevé qu'un revenu d'intégration social complet, note-t-elle. "Une personne hébergée par Fedasil coûte entre 55 et 75 euros par jour et par personne".

Tenter de changer la loi pour prévoir une approche complètement différente, alors que l'on parle de personnes en séjour légal, reconnues et avec accès au marché du travail, ne serait pas une bonne idée, ajoute Karine Lalieux. "Je pense qu'on aurait un recours à la Cour constitutionnelle immédiat. Et l'on risque de créer une sous-catégorie". Elle n'y est par ailleurs pas favorable, rappelant au passage les obligations que la Belgique a acceptées en transposant la directive "protection temporaire" dans sa législation, puis en participant récemment à la décision d'activer ce statut au niveau de l'UE.

Faisant référence à la loi organique de 1976 des CPAS, la ministre appelle surtout à leur faire confiance, à les laisser faire leur travail, "une gestion remarquable", ajoute-t-elle. Pour les Ukrainiens, les CPAS feront "exactement la même chose que pour n'importe quelle personne en séjour légal sur le territoire", tranche-t-elle. "Arrêtons de prétendre que ces personnes auraient des avantages par rapport aux autres, comme un accès prioritaire aux logements sociaux. C'est faux."