Indexation des loyers, chèques-repas, Google, prime chauffage,... : tout ce qui change à partir de ce 1er novembre

Voici les changements prévus pour ce mois de novembre.

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L'indexation des loyers limitée en fonction du certificat PEB en Wallonie

L'indexation des loyers sera limitée en Région wallonne à partir du 1er novembre, en fonction du certificat PEB des logements. Le dispositif sera appliqué pour une durée d'un an, éventuellement renouvelable. Il s'agit d'une réponse à l'inflation et à la crise énergétique.

Les immeubles disposant d'un certificat PEB A, B et C ne seront pas concernés par la limitation d'indexation. Les propriétaires de ceux bénéficiant d'un certificat PEB D et E devront se limiter à une indexation de respectivement 75% et 50% maximum. Enfin, les loyers des immeubles de PEB F et G, ainsi que ceux des immeubles non pourvus du certificat, ne pourront pas être indexés.

Le gouvernement wallon évoque une "solution équilibrée" qui tient compte des contraintes des propriétaires et des locataires. La mesure vise aussi à inciter les propriétaires à isoler leurs logements et à mettre un terme aux passoires énergétiques dans le contexte d'explosion des prix de l'énergie et de lutte contre le réchauffement climatique.

Selon le ministre régional du Logement Christophe Collignon, près de 75% des ménages wallons bénéficieront de la modulation de l'indexation des loyers.

L'absence de pneus hiver sur les routes françaises désormais sanctionnée

Il y a un an, le 1er novembre 2021, la Loi Montagne entrait en vigueur en France. Celle-ci oblige les automobilistes à s'équiper de pneus neige, quatre saisons ou de chaînes afin de circuler dans les régions de hautes montagnes de l'Hexagone, en période hivernale. Jusqu'ici, une certaine tolérance existait afin de laisser le temps aux usagers de la route de prendre leurs dispositions. Mais à partir du 1er novembre 2022, les contrôles et les sanctions vont débuter.

Concrètement, à partir du 1er novembre, l'absence d'équipement adéquat durant la période hivernale (allant du 1er novembre au 31 mars) au sein de 48 départements français (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien...) sera passible d'une sanction. En cas d'infraction, les automobilistes pourront écoper d'une amende de 135 euros et d'une immobilisation du véhicule. Aucun point ne devrait toutefois être retiré du permis de conduire.

L'obligation de pneus hiver ou de chaînes à neige vise à améliorer la sécurité des particuliers en période hivernale et à réduire les accidents liés aux conditions climatiques difficiles.

La mesure concerne les véhicules légers et utilitaires, les camping-cars, les poids-lourds et les autocars.

Les militaires recevront des chèques-repas à partir de novembre

Les militaires recevront à partir de ce 1er novembre des chèques-repas. Cette nouvelle mesure a été validée par le conseil des ministres en février dernier.

Les quelque neuf mois entre la décision et la mise en application de la mesure devaient permettre de finaliser les dernières étapes avant la publication de l'arrêté royal concerné au Moniteur belge et de finaliser le marché public pour désigner le partenaire externe pour l'octroi des chèques-repas.

La coopérative énergétique Ecopower abandonne les contrats à prix fixes

À partir du 1er novembre, la coopérative énergétique Ecopower, qui fournit de l'électricité verte en Flandre, abandonne elle aussi les contrats d'énergie à prix fixes.

Dans un mail adressé à ses quelque 56.000 coopérants, le fournisseur d'énergie a indiqué devoir augmenter ses prix et ajuster sa grille tarifaire aux conditions actuelles du marché. A partir du 1er novembre, les coopérants paieront un tarif calculé sur base de paramètres fixes d'une part, et variables d'autre part.

Ces derniers mois, plusieurs autres fournisseurs d'énergie, parmi lesquels Engie et Eneco, ont annoncé ne plus proposer de contrats à prix fixes.

Google Hangouts définitivement transféré vers Google Chat

A partir de ce 1er novembre, l'application de messagerie Google Hangouts ne sera plus accessible. L'entreprise américaine procèdera au basculement définitif vers Google Chat.

Google Chat est un logiciel de communication développé par Google. Il est conçu pour les équipes et propose une messagerie collaborative, similaire aux concurrents Slack et Microsoft Teams.

Le délai pour réclamer votre prime de 100 euros prolongé

Les titulaires d’un contrat d’électricité résidentiel qui n’auraient pas reçu automatiquement la prime chauffage de 100 euros via leur facture d’électricité pourront la réclamer jusqu’au 15 novembre, soit un délai de 15 jours supplémentaires.

Le gouvernement avait initialement décidé d’autoriser l’introduction des demandes de cette prime jusqu’au 1er novembre. Toutefois, explique le SPF Économie sur son site, le texte légal n’étant pas encore publié, ce délai sera prolongé jusqu’au 14e jour après la publication au Moniteur belge, laquelle n’est pas encore intervenue.