Simplification de la procédure d'identification des conducteurs de voiture de société

Au cours de ces dernières semaines, des chefs d'entreprise se sont posé un certain nombre de questions après s'être vu proposer une transaction de 509 euros alors qu'ils avaient déjà payé une amende routière reçue antérieurement, indique le SPF Justice dimanche dans un communiqué.

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À la place, la procédure est à présent simplifiée, annonce le SPF Justice. ©christophe bortels

Cette transaction de 509 euros est prévue en cas non-respect par l'entreprise de l'obligation d'identification du conducteur d'un véhicule de société en infraction. Cette obligation s'applique à toutes les entreprises : entreprises unipersonnelles, PME et grandes sociétés de leasing.

Le dispositif a entraîné une augmentation spectaculaire du nombre d'identification du conducteur qui est passé dans l'intervalle de 30% à 70%. Cependant, des chefs d'entreprise ont fait savoir qu'il leur arrivait de recevoir, sans aucun avertissement, une transaction dans leur boîte aux lettres, parfois plus d'un an après les faits. Un projet pilote avait en effet été mis en place à cet effet. Début novembre, la Justice a finalement décidé de suspendre ce projet pilote pour en évaluer l'approche.

À la place, la procédure est à présent simplifiée, annonce le SPF Justice. Les entreprises unipersonnelles et les petites entreprises peuvent désormais se connecter en tant que société via l'eID ou itsme et s'identifier immédiatement. Les grandes entreprises peuvent continuer à utiliser le système existant de gestion des rôles. De plus, les contrevenants ayant manqué à leur obligation d'identification pourront désormais contester cette amende de manière numérique.

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